Fiscalité

Les prestations versées par la CNIEG ne sont pas toutes imposables.

Les prestations imposables 

• La pension vieillesse
• La majoration pour enfants élevés
• La pension d’invalidité
• Le complément d’invalidité
• La retraite de réversion
• La prestation complémentaire de réversion
• Le minimum de pension
• L’allocation de conjoint survivant
• La pension temporaire d’orphelin
• La pension d’orphelin majeur handicapé
• Les avantages en nature (sous forme de valeur forfaitaire)
• Le capital de réversion (décès avec une durée des services admissibles en liquidation inférieure ou égale à 10 trimestres)

Les prestations non imposables

• La majoration tierce-personne
• Les rentes accidents du travail
• Le capital décès

Les sommes portées sur votre déclaration d’impôt sur le revenu

Chaque année, la CNIEG vous adresse un relevé des sommes versées l'année précédente et soumises à l’impôt sur le revenu.

Ce relevé est également disponible sur le site Internet de la CNIEG dans l’espace Mon compte, avec accès par mot de passe personnel sécurisé.

À quoi correspondent les sommes portées sur le relevé ?

• Le net imposable : cumul net des sommes versées au titre des pensions (personnelle, réversion, prestation complémentaire de réversion etc.),  rappels versés au cours de l'année et indemnités (mariage, remariage, naissance etc.).
• Le montant des avantages familiaux : cumul net des prestations familiales statutaires (sursalaire familial, aide aux frais d'études).
• La valeur fiscale des avantages en nature : évaluation forfaitaire des avantages accordés, fixée par le ministère des Finances. Elle est fonction de l'usage des tarifs particuliers, du type de chauffage et du nombre de personnes à charge.
• Le total à déclarer : cumul du net imposable + montant des avantages familiaux + valeur fiscale des avantages en nature.
• L'impôt prélevé à la source (pour les pensionnés domiciliés fiscalement à l’étranger) au cours de l'année.

Le montant inscrit dans la colonne "total à déclarer" est reporté sur l’imprimé de déclaration de revenus prérempli, adressé à chaque foyer fiscal par l’administration des impôts. Il vous appartient de le vérifier et, le cas échéant, de le corriger.

Vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger ?

Les pensionnés domiciliés fiscalement à l'étranger résidant :  

• dans un pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, 
• dans un pays ayant signé une convention fiscale prévoyant l’imposition dans le pays d’origine de la pension,

sont assujettis à un mode particulier de recouvrement de l’impôt sur le revenu, appelé retenue à la source. Ces retenues sont effectuées chaque mois sur la pension, en fonction d’un barème fixé par arrêté ministériel.