Retraite de réversion : un droit non définitif
Publié le 17/04/2020
Une fois votre retraite de réversion attribuée, des évènements peuvent venir la modifier.
Vous bénéficiez d’une retraite de réversion en votre qualité de conjoint ou d’ex-conjoint de l’agent décédé et vous vous remariez
Son versement est suspendu.
Elle est reportée, le cas échéant, sur le(s) enfant(s) issu(s) de votre union avec l’agent, sous réserve qu’il(s) en rempli(ssen)t les conditions.
A noter : Cette suspension ne concerne que les situations de remariage. La conclusion d'un Pacs n'entraine pas la suspension de la pension de réversion.
Date d’effet de la suspension de votre retraite de réversion : le 1er jour du mois suivant la date de votre mariage.
Votre versement peut être rétabli, sur demande, en cas de :
- Nouveau veuvage
Date d’effet du rétablissement de votre retraite de reversion : 1er jour du mois suivant la date du décès de votre dernier conjoint.
- Séparation de corps ou divorce
Date d’effet du rétablissement de votre retraite de réversion : 1er jour du mois suivant la date du jugement, si votre demande est présentée avant cette date, ou 1er jour du mois suivant la date de votre demande, si celle-ci est présentée après la date du jugement..
À noter
Le rétablissement de votre retraite de réversion peut entraîner la notification d’un trop perçu auprès des enfants qui auront perçu la réversion. En effet, une retraite de réversion ne peut être servie, sur une même période, au conjoint/ex-conjoint et aux enfants.
Exemple
Un assuré bénéficiaire d’une retraite IEG décède le 15 janvier 2012.
Il laisse une veuve et un enfant de moins de 21 ans. La veuve perçoit sa pension de réversion le 1er février 2012.
Elle se remarie le 12 juillet 2015. Son droit est suspendu le 1er août 2015 et reporté sur l’enfant de moins de 21 ans.
La veuve divorce par jugement prononcé le 16 octobre 2018. Elle demande immédiatement à recouvrer son droit à pension de réversion.
Son droit est rétabli à compter du 1er novembre 2018 et la pension de réversion est éteinte à cette même date pour l’enfant.
Vous bénéficiez d’une retraite de réversion en qualité de conjoint ou d’ex-conjoint de l’agent décédé. Que devient cette retraite après votre décès ?
Votre retraite de réversion est éteinte.
Elle est reportée, le cas échéant, sur le(s) enfant(s) issu(s) de votre union avec l’agent, sous réserve qu’il(s) en rempli(ssen)t les conditions.
Date d’effet de l’extinction/report de votre retraite de réversion : le 1er jour du mois suivant la date de votre décès.
À noter
En l’absence d’enfant issu de l’union, ou si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour percevoir la réversion, cette retraite est alors éteinte. Il est procédé, le cas échéant, à un nouveau partage de la retraite de réversion entre conjoint/ex-conjoint(s) survivant(s), selon la durée respective de chaque mariage.
Vous bénéficiez d’une retraite de réversion en votre qualité d’orphelin de l’agent IEG décédé et vous atteignez l’âge de 21 ans
Votre retraite de réversion est éteinte.
Le cas échéant, elle est partagée à parts égales entre vos frères et soeurs remplissant les conditions de la réversion.
Date d’effet de l’extinction de votre retraite de réversion : 1er jour du mois suivant votre 21ème anniversaire.
A noter
Si vous êtes en situation de handicap, la limite d’âge de 21 ans ne s’applique pas (consultez la rubrique « droits en cas de décès : les bénéficiaires de la retraite de réversion). Toutefois, vous devrez présenter une nouvelle demande à la CNIEG, afin de vérifier que votre situation de handicap permet l’attribution de la retraite de réversion à ce titre.
Exemple de répartition de la pension de réversion
Un assuré se marie le 5 février 1992 et divorce le 14 juin 2000. Deux enfants sont issus de cette union.
Il se remarie le 4 février 2004. Un enfant est issu de cette union.
Il décède en inactivité le 12 août 2013. Au moment de son décès, sa retraite s’élève à 1.600 euros par mois.
Ses enfants ont respectivement 18 ans, 15 ans (ex-conjoint) et 6 ans (conjoint). Son ex-conjoint n’est pas remarié.
À compter du 1er septembre 2013, la pension de réversion de 800 euros sera répartie entre son conjoint et son ex-conjoint, selon les durées respectives de mariage :
- premier mariage du 5 février 1992 au 14 juin 2000, soit 3.000 jours,
- second mariage du 4 février 2004 au 12 août 2013, soit 3.420 jours.
La durée totale des mariages est de 6.420 jours. Le montant de la pension de réversion sera :
- pour l’ex-conjoint de :
800 euros x 3.000 jours / 6.420 jours = 373,83 euros, - pour le conjoint :
800 euros X 3.420 jours / 6.420 jours = 426,17 euros.
Le 15 février 2014, l’ex-conjoint décède. Sa part de pension de réversion est attribuée à ses deux enfants, à parts égales, à compter du 1er mars 2014. Chaque enfant perçoit 186,91 euros (373,83 euros / 2).
Aux 21 ans du premier enfant, sa part de pension de réversion est attribuée à l’autre enfant qui perçoit 373,83 euros jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel il atteint son 21ème anniversaire. À cette date, le conjoint perçoit l’intégralité de la pension de réversion, soit 800 euros.