Retraite de réversion : un droit non définitif
Une fois votre retraite de réversion attribuée, des évènements peuvent venir la modifier.
Vous bénéficiez d’une retraite de réversion en votre qualité de conjoint ou d’ex-conjoint de l’agent décédé et vous vous remariez
Son versement est suspendu.
Elle est reportée, le cas échéant, sur le(s) enfant(s) issu(s) de votre union avec l’agent, sous réserve qu’il(s) en rempli(ssen)t les conditions.
A noter : Cette suspension ne concerne que les situations de remariage. La conclusion d'un Pacs n'entraine pas la suspension de la pension de réversion.
Date d’effet de la suspension de votre retraite de réversion : le 1er jour du mois suivant la date de votre mariage.
Votre versement peut être rétabli, sur demande, en cas de :
- Nouveau veuvage
Date d’effet du rétablissement de votre retraite de reversion : 1er jour du mois suivant la date du décès de votre dernier conjoint.
- Séparation de corps ou divorce
Date d’effet du rétablissement de votre retraite de réversion : 1er jour du mois suivant la date du jugement, si votre demande est présentée avant cette date, ou 1er jour du mois suivant la date de votre demande, si celle-ci est présentée après la date du jugement..
A noter
Le rétablissement de votre retraite de réversion peut entraîner la notification d’un trop perçu auprès des enfants qui auront perçu la réversion. En effet, une retraite de réversion ne peut être servie, sur une même période, au conjoint/ex-conjoint et aux enfants.
Vous bénéficiez d’une retraite de réversion en qualité de conjoint ou d’ex-conjoint de l’agent décédé. Que devient cette retraite après votre décès ?
Votre retraite de réversion est éteinte.
Elle est reportée, le cas échéant, sur le(s) enfant(s) issu(s) de votre union avec l’agent, sous réserve qu’il(s) en rempli(ssen)t les conditions.
Date d’effet de l’extinction/report de votre retraite de réversion : le 1er jour du mois suivant la date de votre décès.
A noter
En l’absence d’enfant issu de l’union, ou si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour percevoir la réversion, cette retraite est alors éteinte. Il est procédé, le cas échéant, à un nouveau partage de la retraite de réversion entre conjoint/ex-conjoint(s) survivant(s), selon la durée respective de chaque mariage.
Vous bénéficiez d’une retraite de réversion en votre qualité d’orphelin de l’agent IEG décédé et vous atteignez l’âge de 21 ans
Votre retraite de réversion est éteinte.
Le cas échéant, elle est partagée à parts égales entre vos frères et soeurs remplissant les conditions de la réversion.
Date d’effet de l’extinction de votre retraite de réversion : 1er jour du mois suivant votre 21ème anniversaire.
A noter
Si vous êtes en situation de handicap, la limite d’âge de 21 ans ne s’applique pas (consultez la rubrique droits en cas de décès : les bénéficiaires de la retraite de réversion). Toutefois, vous devrez présenter une nouvelle demande à la CNIEG, afin de vérifier que votre situation de handicap permet l’attribution de la retraite de réversion à ce titre.