Ouverture du droit à pension d’invalidité

Vous êtes en longue maladie, en arrêt maladie ou en arrêt de travail, à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, et votre état de santé vous empêche d’exercer totalement ou en partie votre activité dans les IEG : vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Des conditions administratives :

• être affilié au régime des IEG,
• ne pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.
   

Des conditions médicales :

• être en arrêt maladie ou en longue maladie (maladie ou accident non professionnels),
• ou être en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
•  et présenter une invalidité conduisant à une réduction des deux tiers de sa capacité de travail.

Les médecins conseil du régime des IEG apprécient le droit à pension d'invalidité en tenant compte de votre capacité de travail restante, de votre état de santé général, de votre âge et de vos facultés physiques et mentales, ainsi que de vos aptitudes et de votre formation professionnelles. Cette appréciation se fait à la date :

• soit de la consolidation des blessures, lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de l’aggravation de l’un de ces risques;
• soit de la stabilisation de votre état de santé, lorsque vous demeurez apte à exercer une activité réduite;
• soit du 1,095^ème jour de longue maladie, lorsque vous demeurez inapte au travail.

Comment intervient la mise en invalidité ?

La décision de mise en invalidité est prise par le Directeur de la CNIEG suite à la reconnaissance de votre incapacité de travail par les médecins conseil du régime des IEG. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur l’avis des médecins conseil du régime des IEG, vous relèverez de l’une des trois catégories suivantes :

• Catégorie 1 : invalides capables d’exercer une activité rémunérée
• Catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée
• Catégorie 3 : invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante