Retraite anticipée au titre de la situation familiale

Publié le 09/12/2016

Il existe quatre possibilités de partir à la retraite avant l’âge légal au titre de la situation familiale.

Vous êtes parent d'un ou deux enfants

Une retraite anticipée est possible si vous réunissez les conditions requises avant le 1er janvier 2022.

Les paramètres de calcul de votre pension sont ceux en vigueur à la date d’ouverture de votre droit à anticipation (date à laquelle vous réunissez l’ensemble des conditions exigées). Ces conditions diffèrent selon que vous êtes parent d'un ou de deux enfants.

À noter : l’anticipation acquise au titre des enfants est cumulable avec celle acquise au titre des services actifs.

Vous êtes parent d'un enfant

  • Vous pouvez demander votre retraite à 59 ans sous réserve de réunir, cumulativement et avant le 1er janvier 2017 :

- une durée minimale de services de quinze ans,

- des conditions relatives aux enfants (nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008),

- une condition d'interruption ou de réduction de votre activité professionnelle.

  • Si vous remplissez les conditions de durée minimale de services et d’âge entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, votre âge d’ouverture de droit à retraite est fixé selon le tableau consultable ici.
  • Si vous remplissez les conditions de durée minimale de services et d’âge à compter du 1er janvier 2022, vous ne pourrez plus prétendre à une retraite anticipée au titre de la situation familiale.

 

Vous êtes parent de deux enfants

  • Vous pouvez demander votre retraite à 57 ans sous réserve de réunir, cumulativement et avant le 1er janvier 2017 :

- une durée minimale de services de quinze ans,

- des conditions relatives aux enfants (nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008),

- une condition d'interruption ou de réduction de votre activité professionnelle.

 

  • Si vous remplissez les conditions de durée minimale de services et d’âge entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, votre âge d’ouverture de droit à retraite est fixé selon le tableau consultable ici.

 

  • Si vous remplissez les conditions de durée minimale de services et d’âge à compter du 1er janvier 2022, vous ne pourrez plus prétendre à une retraite anticipée au titre de la famille.

 

Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtrePour plus d'informations consultez et téléchargez la circulaire CNIEG n°2014/06 du 06/11/2014

Exemple

Monsieur D est né le 10 novembre 1961 et a effectué toute sa carrière en services sédentaires. Il totalise plus de quinze ans de services.

Il a un enfant né 4 mai 1987, pour lequel il a interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois, comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance.

Monsieur D aura 59 ans le 10 novembre 2020. Son âge d’ouverture de droit au titre de son enfant est désormais fixé à 61 ans. Sa date d’ouverture du droit est donc le 10 novembre 2022.

 

Vous êtes parent d’au moins trois enfants

Vous pouvez, sans condition d'âge, demander la liquidation de votre retraite sous réserve de réunir, cumulativement et avant le 1er janvier 2017 :

A noter : L'ensemble des conditions d'ouverture du droit doivent être réunies avant le 1er janvier 2017, quelle que soit la date d'effet de la retraite. En revanche, les paramètres de calcul de la retraite ne sont pas les mêmes selon que sa liquidation intervient avant ou après le 1er janvier 2017.

Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtrePour plus d'informations consultez et téléchargez la circulaire CNIEG n°2015/02 du 09/01/2015

Exemple

Madame B a été embauchée le 20 août 2001. Elle totalise quinze ans de services sédentaires le 19 août 2016.

Elle a trois enfants, nés respectivement en 2002, 2006, et 2010. Pour chacun d'eux, elle justifie d’une interruption d’activité de deux mois, comprise entre la quatrième semaine précédant la naissance et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance.

Sa date d’ouverture au plus tôt du droit à retraite est le 19 août 2016, jour où elle réalise la condition des quinze ans de services. Elle peut donc demander la liquidation de sa retraite à compter du 1er septembre 2016.

 

Vous êtes parent d’un enfant handicapé

Vous pouvez, sans condition d'âge, demander la liquidation de votre retraite sous réserve de réunir cumulativement et à la date de liquidation :

 

  •  Des conditions relatives à votre enfant :
    • votre enfant est âgé au minimum d’un an,
    • il est atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %,
    • il est né, a été adopté ou a été recueilli avant votre cessation d’activité (un enfant recueilli doit avoir été élevé pendant au moins neuf ans avant de cesser d’être à charge au sens des prestations familiales).
  • Une durée minimale de services de quinze ans.

Exemple

Monsieur C, né en 1975, a été embauché le 15 mai 1996.

Le 15 mai 2011, il totalise quinze ans de services civils et militaires et a un enfant handicapé à 80 %, âgé de dix ans, pour lequel il a interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois, comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance.

Sa date au plus tôt d’ouverture du droit est le 15 mai 2011.

La date d’effet de sa retraite peut être fixée, au plus tôt, au 1er juin 2011. Si Monsieur C entend liquider sa retraite ultérieurement, la condition liée au handicap de son enfant (80 %) devra toujours être remplie à la date choisie pour la liquidation.

Votre conjoint est retraité

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge légal au titre de votre conjoint retraité sous réserve de réunir cumulativement les conditions suivantes :

  • totaliser une durée minimale de services de quinze ans,
  • avoir contracté votre mariage avant votre cessation d’activité,
  • remplir des conditions liées à votre conjoint :
    • s'il est vivant :
      • il doit être titulaire d’une retraite d’un régime obligatoire de base, de salariés ou non salariés,
      • ou bénéficier d’une pré-retraite dont le financement est pris en charge partiellement ou totalement par des fonds publics,
    • s'il est décédé :
      • qu’au moins 60 ans se soient écoulés depuis la date de sa naissance,
      • il doit avoir acquis un droit à retraite d’un régime obligatoire de salariés ou non salariés,
      • vous ne devez pas être remarié, pacsé ou vivre en concubinage notoire.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez partir en retraite à un âge minimum déterminé en fonction de votre date de naissance.

Date de naissance Age au plus tôt de liquidation
Avant le 1er juillet 1957 55 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1957 56 ans
Entre le 1er janvier et le 30 juin 1958 57 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1958 58 ans
Entre le 1er janvier et le 30 juin 1959 59 ans

Si vous êtes né à compter du 1er juillet 1959, vous ne pouvez pas prétendre à une retraite anticipée au titre de votre conjoint retraité.

Exemple

Monsieur S est né le 15 juillet 1957.

Premier cas :

    Conjoint titulaire d'une retraite depuis le 1er avril 2010.

    Age au plus tôt de départ : 56 ans.

    Date d'ouverture du droit : le 15 juillet 2013.

    Date d’effet de la retraite : 1er août 2013.

Deuxième cas :

    Conjoint titulaire d'une retraite depuis le 1er avril 2014.

    Age au plus tôt de départ : 56 ans.

    Toutefois, le conjoint n'étant retraité qu'à compter du 1er avril 2014, l'affilié ne pourra bénéficier de sa retraite qu'à partir du 1er mai 2014 (premier jour du mois suivant l'attribution de la retraite au conjoint).

Troisième cas :

    Conjoint décédé en 2010 (trimestres validés au régime général).

    Age au plus tôt de départ : 56 ans.

    Toutefois, le conjoint aurait eu 60 ans le 20 mars 2015. L'affilié ne pourra donc bénéficier de sa retraite qu'à compter du 1er avril 2015.

Quatrième cas :

    Conjoint décédé le 10 novembre 2015 ayant atteint l’âge de 60 ans le 27 septembre 2014 et validé des trimestres au régime général.

    Age au plus tôt de départ : 56 ans.

    Date d’ouverture du droit le 10 novembre 2015 (date à laquelle l’ensemble des conditions est réuni), l’affilié ne pourra bénéficier de sa retraite qu’à compter du 1er décembre 2015.