Indemnisation de l’incapacité permanente

Le taux d’incapacité qui vous a été reconnu au titre des séquelles de votre accident du travail (AT) ou de votre maladie professionnelle (MP) vous ouvre droit à une indemnisation.

Versement d’un capital ou d’une rente

Le type d’indemnisation auquel vous avez droit dépend de votre taux d’incapacité permanente (IPP), déterminé par le médecin-conseil du régime spécial des IEG, à la date de consolidation de vos lésions :

• si le taux est compris entre 1 % et  9 %, versement d’une indemnité en capital (montant forfaitaire fixé chaque année par décret),

• à partir d’un taux d’IPP de 10 %, versement mensuel d’une rente viagère, revalorisable le 1^er avril de chaque année,

Le montant de la rente est fixé en fonction de votre taux d’IPP et d’un salaire de référence (moyenne du salaire - 13^ème mois et certaines primes inclus - que vous avez perçu au cours des douze mois précédant l’AT/MP).

Cette indemnisation (en capital ou en rente) prend effet le lendemain de la date de consolidation.

Elle n’est ni imposable ni soumise à cotisations sociales.

Elle est incessible et insaisissable, sauf au profit d’une créance alimentaire.

Une indemnisation cumulable avec votre salaire

La rente est cumulable sans restriction :

• avec un salaire,
• avec les prestations de l’article 22 du statut national des IEG (maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident), sous réserve que l’arrêt de travail ne soit pas en lien avec l’AT/MP indemnisé par la rente.

Vous avez été victime d’AT/MP successifs

En cas d’AT/MP successifs, vous êtes indemnisé en tenant compte du cumul des taux d’IPP de chacun des risques dont vous avez été victime :

• Si le nouveau risque entraîne un taux d’IPP au moins égal à 10 %, le calcul de la rente attribuée à ce titre tient compte du ou des taux d’IPP, quelle que soit leur importance, reconnus au titre des précédents risques.

• Si chacun des risques, dont le dernier, génère individuellement un taux d’IPP inférieur à 10 % mais que le cumul de ces taux atteint au moins 10 % du fait du dernier risque, vous bénéficiez d’un droit d’option entre :
  • un capital au titre de l’indemnisation du dernier risque (chacun des précédents risques ayant eux-mêmes donné lieu au versement d’une indemnité en capital),
  • une rente prenant en compte tous les risques, sous réserve que vous remboursiez la moitié du montant des indemnités en capital précédemment perçues.