Minimum de retraite

Publié le 08/12/2023

Le montant mensuel de votre retraite ou de votre pension de réversion ne peut être inférieur à un minimum.

Quelles conditions devez-vous remplir pour ouvrir droit au minimum de retraite ?

  • Une condition de durée minimale de services de quinze ans,
  • Une condition de ressources :
    • Vos ressources sont appréciées sur l'année civile précédant le versement de votre minimum de retraite.
    • Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 2.080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de versement de votre minimum de retraite. Si vous êtes en couple, le plafond annuel de vos ressources est fixé à 1,6 fois le plafond précité
    • Les ressources retenues sont :
      •  les pensions de vieillesse et d’invalidité,
      •  les revenus professionnels (salaires, revenus des professions libérales, revenus de remplacement)
      • les revenus des placements et du patrimoine assujettis à la CSG.

Quel est le montant mensuel de votre minimum de retraite ?

Le montant mensuel de votre minimum de retraite varie en fonction de votre durée minimale de services (valeur au 01/01/2024) :

  • 980,17 euros bruts pour une durée minimale de services de 15 ans,
  • 1 102,68 euros bruts pour une durée minimale de services de 30 ans,
  • 1 225,22 euros bruts pour une durée minimale de services de 35 ans.

En cas de partage de la pension de réversion, et sous réserve que les conditions de ressources soient remplies, les montants minimums indiqués ci-dessus sont répartis entre les bénéficiaires, au prorata de la durée de mariage.

 

Signalez tout changement de situation

En tant que bénéficiaire du minimum de retraite, vous êtes tenu de signaler à la CNIEG toute modification de votre situation familiale (mariage, divorce, concubinage...), de vos ressources et, le cas échéant, de celles de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Exemple

Un pensionné ayant 17 ans de durée de services et vivant seul, bénéficie d'une retraite d‘un montant mensuel brut de 500 euros à compter du 1er février 2015.

Ses ressources (le minimum de retraite susceptible d'être versé n’est pas pris en compte) sont inférieures à 24 232 euros (plafond annuel de 2.080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier 2024 pour une personne seule).

Sa retraite sera élevée au minimum de retraite de 980,17 euros bruts par mois.

La CNIEG lui versera donc un complément de 480,17 euros brut au titre du minimum de retraite.

Continuer la lecture

Complément amiante