Bénéficiaires de la pension de réversion
Publié le 15/03/2022
En cas de décès d’un agent affilié au régime des IEG depuis au moins un an, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une pension de réversion si vous êtes dans l’une des trois situations suivantes :
À noter
La condition relative à l'année d'affiliation n'est pas exigée s'il s'agit d'un décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La retraite de réversion est attribuée par ordre de priorité :
- au conjoint et ex-conjoint(s) non remarié(s) avant le décès,
- à défaut, aux orphelins,
- à défaut, aux ascendants.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, des règles de partage s’appliquent.
Vous êtes conjoint ou ex-conjoint de l’agent décédé ?
Pour savoir si vous avez droit à une pension de réversion, il convient d’examiner votre situation matrimoniale au moment du décès de l’agent.
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Vous étiez marié avec la personne décédée
Vous pouvez obtenir une pension de réversion, sans condition d’âge ni de ressources.
À noter
Si votre mariage a été célébré alors que l’agent était retraité des IEG, une condition de deux années au moins de mariage est exigée, sauf si un enfant est né de votre union (ou a été adopté plénier). Peu importe la date de naissance de l'enfant (ou d’adoption plénière).
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Vous avez été marié(e) avec la personne décédée et vous ne vous êtes pas remarié(e)
Vous pouvez obtenir une pension de réversion, sans condition d’âge ni de ressources.
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Vous avez été marié avec la personne décédée et vous vous êtes remarié avant son décès
Vous n'avez pas droit à une retraite de réversion, même si, au moment du décès de l’agent des IEG, vous êtes séparé de corps ou divorcé de votre nouveau conjoint.
A noter : La conclusion d'un Pacs ne fait pas obstacle à l'attribution de la pension de réversion.
À noter
Par exception, si vous êtes veuf/veuve de votre nouveau conjoint, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion au titre du décès de l’agent des IEG, sous les deux conditions cumulatives suivantes :
- aucun autre bénéficiaire prioritaire ne perçoit ou n'a perçu la retraite de réversion à la suite du décès de l’agent des IEG,
- vous ne bénéficiez ou n’êtes susceptible de bénéficier d’aucun droit à retraite de réversion au titre de votre dernier conjoint décédé
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Vous étiez concubin ou pacsé avec la personne décédée
Vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite de réversion.
Vous êtes orphelin de l’agent décédé ?
Le droit à la pension de réversion est ouvert si, en l’absence de bénéficiaire(s) prioritaire(s) vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- vous êtes enfant biologique de l’agent ou vous avez été adopté plénier par ce dernier,
- vous avez moins de 21 ans.
À noter
Pour rappel, la pension de réversion est attribuée par ordre de priorité : au conjoint et ex-conjoint(s) non remarié(s) avant le décès, à défaut aux orphelins, à défaut aux ascendants
Vous avez plus de 21 ans et vous êtes en situation de handicap ?
Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion, si vous justifiez :
- être atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80%, remontant à une date antérieure à votre 21ème anniversaire,
- ou être dans l’incapacité, reconnue par le médecin conseil du régime des IEG, d’exercer une quelconque activité rémunérée du fait de votre handicap.
À noter
Orphelin de moins de 21 ans (ou de plus de 21 ans et en situation de handicap) vous pouvez également percevoir une pension temporaire d’orphelin. Consulter la page : La pension temporaire d’orphelin
Vous êtes ascendant de l'agent décédé ?
Le droit à la pension de réversion est ouvert si, en l’absence de bénéficiaire(s) prioritaire(s), vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- vous êtes ascendant du premier degré, uni par un lien de sang (ou une adoption plénière) avec l'agent décédé,
- et vous justifiez avoir été à la charge de l’agent décédé, c’est-à-dire :
- vous étiez pris en compte pour la détermination du nombre de parts sur le dernier avis d’imposition de l’agent,
- et vous étiez hébergé au domicile de ce dernier sans contrepartie financière,
- et vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité ou d'une carte mobilité inclusion mention "invalidité"
À noter
La pension de réversion est attribuée par ordre de priorité : au conjoint et ex-conjoint(s) non remarié(s) avant le décès, à défaut aux orphelins, à défaut aux ascendants.