Périodes de chômage IEG

Vous êtes retraité à compter du 1^er avril 2019 ? Sous certaines conditions, les périodes de chômage indemnisé que vous avez connues suite à une carrière dans les IEG peuvent être prises en compte dans le calcul de votre pension des IEG.

Qui est concerné ?

Les assurés dont la pension des IEG prend effet à compter du 1^er avril 2019. Si votre pension a pris effet avant cette date, vous n’êtes pas concerné.

Quelles périodes de chômage peuvent être prises en compte dans la pension des IEG ?

Peuvent être prises en compte dans le droit à pension des IEG les périodes de chômage remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Ces périodes sont consécutives à une activité statutaire dans les IEG, à l’issue de laquelle le contrat de travail a été rompu (licenciement, rupture conventionnelle, …) ;
• Ces périodes ont donné lieu à la perception d’un revenu de remplacement versé au titre de l’assurance chômage (allocation de retour à l’emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation de congé de reclassement, …).

A noter : les périodes de chômage consécutives à une activité statutaire dans les IEG mais n’ayant pas donné lieu à indemnisation ne sont pas prises en compte dans la pension des IEG.

Comment sont validées ces périodes de chômage dans la pension des IEG ?

Les périodes de chômage indemnisé sont validées dans la pension des IEG à la fois en durée liquidée (effets sur le taux de pension) et en durée d’assurance.

En revanche, elles ne sont pas prises en compte dans la durée minimale de services de quinze ans requise pour bénéficier de certaines anticipations et bonifications. De même, elles ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté requise pour le bénéfice d’un maintien de droits aux prestations familiales et aux avantages en nature pendant la retraite.

Quelles démarches ? Quels justificatifs ?

Nous vous invitons à nous transmettre sans délai l’ensemble des documents justificatifs se rapportant à ces périodes (attestation Pôle Emploi/Assedic délivrée par l’employeur IEG, justificatifs de perception des revenus de remplacement : relevés Pôle Emploi/ANPE, …).