Saisies sur pension
Publié le 01/04/2019
La CNIEG peut être amenée à retenir des sommes sur votre pension, si vous faites l’objet de saisies ou d’oppositions.
La saisie
Une saisie est l’injonction faite à la CNIEG - dite alors tiers saisi - de retenir sur votre pension une somme, afin de la verser au profit d'une autre personne ou d'un autre organisme.
Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires c’est-à-dire par la voie de la cession ou de la saisie des rémunérations.
Quelles saisies sont prises en compte par la CNIEG ?
En sa qualité d’organisme débiteur de pensions, la CNIEG doit exécuter les saisies suivantes dès lors qu'elles sont régulièrement notifiées :
- la saisie des rémunérations;
- la cession des rémunérations;
- le paiement direct de pension alimentaire;
- la saisie administrative à tiers détenteur;
- l’opposition amiable.
Une saisie donne lieu à retenue sur pension dès la première échéance suivant la notification de la saisie, dans la limite de la quotité saisissable.
Quel montant peut être saisi ?
La quotité saisissable est calculée en fonction du montant des prestations servies et du nombre de personnes à charge.
Toutefois, si le juge précise le montant exact de la somme à prélever, la CNIEG exécute la saisie pour le montant indiqué.
Une fraction insaisissable, égale au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une personne seule, est obligatoirement laissée à la disposition du pensionné.