Pension d’invalidité
Publié le 17/04/2020
Vous êtes sur le point d’être mis en invalidité et vous voulez connaître le mode de calcul et de versement de votre pension ?
Quels sont les éléments de calcul de la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est calculée sur la base de votre dernier salaire brut (treizième mois compris) versé avant votre mise en invalidité.
Son montant est déterminé en fonction de votre catégorie d’invalidité :
- Catégorie 1 : 40 % du dernier salaire défini ci-dessus
- Catégorie 2 : 50 % du dernier salaire défini ci-dessus
- Catégorie 3 : 50 % du dernier salaire défini ci-dessus, auquel s’ajoute le montant de la majoration pour tierce personne
La pension d’invalidité est assortie, s’il y a lieu, de la majoration de pension pour enfants élevés.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2 ou 3, un complément invalidité peut être versé en complément de la pension d’invalidité. .
Quelle est la date d’effet de la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité prend effet le premier jour du mois suivant :
- soit la date de consolidation de vos blessures, en cas d’invalidité à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
- soit la date de stabilisation de votre état de santé, en cas d’aptitude à exercer une activité réduite;
- soit le 1.095ème jour de longue maladie.
La pension d’invalidité est-elle soumise à des règles de cumuls ?
Si vous exercez une activité professionnelle ou bénéficiez d’une autre prestation de Sécurité sociale, votre pension d’invalidité est soumise à des règles de cumuls.
Pension d'invalidité - Règles de cumul
La période d'invalidité est cumulable :
- avec un revenu d’activité professionnelle, dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité,
- avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité,
- avec une pension militaire d’invalidité, dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité. Cette règle ne s’applique pas aux agents de plus de 55 ans ayant cessé toute activité professionnelle et titulaires d’une pension militaire d’invalidité dont le taux global est égal à 60 % minimum,
- avec une pension d’invalidité servie par un autre régime de Sécurité sociale, dans la limite du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité si la cause invalidante n’est pas la même.
Exemple 1
Madame A est mise en longue maladie le 25 février 2010. Sa mise en invalidité de catégorie 2 prend effet le 1er mars 2015.
Cette salariée a eu trois enfants qu’elle a élevés pendant au moins neuf ans avant leur 20ème anniversaire.
Son salaire brut annuel, avant sa mise en invalidité, s’élève à 31.000 euros.
Sa pension d’invalidité s’élèvera donc à un montant brut annuel de 15.500 euros auquel il convient d’ajouter le montant de la majoration pour enfants soit 1.550 euros annuels.
Exemple 2
Monsieur B est victime d’un accident du travail le 16 mars 2011. Ses blessures sont consolidées le 15 décembre 2012.
À la suite de cet accident, il demeure dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle.
Sa mise en invalidité de catégorie 2 est prononcée avec effet au 1er janvier 2013.
Son salaire brut annuel, avant sa mise en invalidité, s’élève à 27.000 euros et sa rente accident du travail à 23.000 euros.
Sa pension d’invalidité, compte tenu de l’application de la règle de cumuls, s’élève à 4.000 euros annuels.
Comment la pension d'invalidité est-elle payée ?
La pension d’invalidité est versée mensuellement par avance et est revalorisée au 1er avril de chaque année.
Elle est imposable et soumise au prélèvement des cotisations obligatoires suivantes :
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée),
- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale),
- la cotisation CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières),
- la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : si vous êtes assujetti au taux plein de CSG de 8,3 %.