Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Vous percevez une rente indemnisant un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) et vous êtes dans l’obligation d’avoir au quotidien recours à l’assistance d’une tierce personne, une prestation complémentaire peut vous être servie.

• un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %,
• une incapacité à accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie.

Liste des actes ordinaires de la vie pris en compte pour l’attribution de la PCRTP

• La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
• La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
• La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
• La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
• La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
• La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
• La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
• La victime peut-elle manger et boire seule ?
• La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
• La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)

Montant, fiscalité, cotisations

Le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé forfaitairement en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie que la personne ne peut effectuer seule, selon 3 forfaits :

• Forfait 1 : 3 à 4 actes,
• Forfait 2 : 5 à 6 actes,
• Forfait 3 : 7 actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, l’état de la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Pour connaître les montants associés à chaque forfait, nous consulter.

La prestation n’est pas imposable et est exonérée de cotisations sociales.

Attribution, révision, suspension

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée :

• soit sur demande à la CNIEG pour transmission et examen par la médecine-conseil du régime spécial,
• soit à l’initiative du médecin-conseil du régime spécial des IEG à l’occasion de l’examen du taux d’incapacité permanente.

Dans tous les cas, la CNIEG sollicite l’avis du médecin-conseil sur le nombre d’actes ordinaires de la vie que la personne ne peut plus accomplir seule et la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

Si les conditions d’attribution sont remplies, la prestation prend effet :

• soit à la même date que la rente AT/MP lorsque la prestation complémentaire est attribuée simultanément,
• soit à la date de révision de la rente en cas de modification du taux d’incapacité,
• soit à la date de constatation, par votre médecin traitant, de votre incapacité ci à accomplir les actes ordinaires de la vie (date du certificat médical),
• soit à la date de dépôt de la demande si l’incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par votre médecin traitant.

Le forfait de prestation complémentaire pour recours à tierce personne peut être révisé, suite à un réexamen médical, lorsqu’il est constaté une modification de votre capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie.

En cas d’hospitalisation, le versement de la prestation est suspendu à compter du mois civil suivant la date d’hospitalisation jusqu’à la date de sortie de l’hôpital.

Vous bénéficiez déjà d’une majoration pour tierce personne (MTP) : vous pouvez opter pour une prestation complémentaire de recours à tierce personne

Les personnes bénéficiant avant le 1^er mars 2013 d’une MTP en complément de leur rente accident du travail/maladie professionnelle peuvent opter pour le maintien de cette prestation ou sa substitution par la prestation complémentaire de recours à tierce personne.

Si vous êtes dans cette situation et souhaitez opter pour une prestation complémentaire, il vous appartient de formuler une demande auprès de la CNIEG.