Rachat et conversion des rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Publié le 11/10/2016

  • d’un rachat partiel : le montant de la rente est réduit (au maximum du quart) pour constituer un capital qui vous est immédiatement versé. Le solde continue de vous être servi sous forme de rente,
  • d’une conversion en rente réversible : le montant de la rente est réduit pour constituer une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de votre conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur à 50 %, le rachat et la conversion ne sont possibles que sur la fraction de rente indemnisant jusqu’à 50 % d’incapacité, le solde continuant de vous être versé sous forme de rente.

Modalités de rachat et de conversion

Les demandes de rachat et de conversion de rentes peuvent être présentées à la CNIEG à tout moment à compter de la notification d’attribution, sous réserve que les risques indemnisés sont survenus :

  • à compter du 6 février 2006,
  • ou avant le 6 février 2006, mais ne sont pas encore consolidés à cette date.

Une même rente peut faire l’objet, simultanément ou non, d’un rachat et d’une conversion.

Le rachat et la conversation sont calculés à partir de barèmes prenant en compte votre âge à la date de la demande.