Conversion des rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le 27/01/2020
La rente servie en réparation d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) peut, sur votre demande et sous certaines conditions, faire l’objet d’une conversion en rente réversible : le montant de la rente est réduit pour constituer une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de votre conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur à 50 %, la conversion n'est possible que sur la fraction de rente indemnisant jusqu’à 50 % d’incapacité, le solde continuant de vous être versé sous forme de rente.
Modalités de conversion
Les demandes de conversion de rentes peuvent être présentées à la CNIEG à tout moment à compter de la notification d’attribution, sous réserve que les risques indemnisés sont survenus :
- à compter du 6 février 2006,
- ou avant le 6 février 2006, mais ne sont pas encore consolidés à cette date.
La conversion est calculée à partir de barèmes prenant en compte votre âge à la date de la demande.