Retraite anticipée liée au handicap, à la maladie

Publié le 26/07/2017

Il existe quatre possibilités de départ à la retraite avant l’âge légal au titre de votre accident du travail/maladie professionnelle, du handicap, ou de la maladie.

Êtes-vous dans l’une de ces quatre situations ? :

Situation n°1 : vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cette anticipation est également ouverte aux pompiers bénévoles, réformés et victimes civiles de guerre 

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir effectué une durée minimale de services de quinze ans,
  • être atteint d’une invalidité définitive ou d’une incapacité permanente d’au moins 25% à la date de cessation des services validables pour la retraite.

L’anticipation est calculée à raison de :

  • trois mois par tranche de 10% de taux d’invalidité ou d’incapacité permanente, pour les agents totalisant au moins quinze ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires, ou au moins dix ans de services effectifs insalubres,
  • six mois par tranche de 10% de taux d’invalidité ou d’incapacité permanente dans les autres cas.

Cette anticipation est cumulable avec un abaissement de l’âge légal au titre des services effectifs actifs, insalubres et militaires.

A noter : la décote n’est pas applicable sous réserve d’être reconnu inapte au travail par un médecin conseil du régime spécial.

Exemple

Monsieur Y est né le 10 avril 1956, il compte trente ans de durée de services dont quatre ans de services actifs.

Il a été victime d’un accident du travail pour lequel il a obtenu une rente, dont le taux d’incapacité permanente est de 32%.

L’âge légal de départ à la retraite pour un agent de la même génération classé en sédentaire est de 60 ans

Du fait de son accident de travail, Monsieur Y a droit à :

  • un abaissement de l’âge de 60 ans,
  • une anticipation au titre son accident du travail.

La date au plus tôt d’ouverture de son droit à retraite se détermine comme suit :

  • abaissement de l’âge légal au titre de ses services actifs (un an par trois ans de services actifs) -> un an
  • anticipation au titre de l’accident du travail (six mois x 30% / 10) -> un an et six mois
  • Total -> deux ans et six mois

Monsieur Y aura 60 ans le 10 avril 2016. Sa date au plus tôt d’ouverture du droit est le 10 octobre 2013 (10 avril 2016 – deux ans et six mois = 10 octobre 2013)

Situation n°2 : vous avez été reconnu inapte à tout poste dans votre entreprise IEG ou vous êtes en situation de longue maladie

Si, au sein de votre entreprise IEG, vous êtes :

  • reconnu inapte par le médecin du travail à être maintenu dans votre emploi et dans l’incapacité d’être reclassé dans un autre emploi au sein de l’entreprise,
  • ou en position de longue maladie, 

vous pouvez partir en retraite avant l’âge légal, à condition :

  • d’avoir atteint au moins l’âge de 50 ans,
  • de justifier d’une durée minimale de services de quinze ans.  

A noter : la décote n’est pas applicable sous réserve d’être reconnu inapte au travail par un médecin conseil du régime spécial.

Exemples

Exemple 1

Monsieur A, âgé de 52 ans et justifiant de 23 ans de durée de services, reçoit, le 15 mars 2009, la notification de sa mise en longue maladie à effet du 5 janvier 2009.

La date d’ouverture du droit de Monsieur A est la date du point de départ de la longue maladie, mentionnée dans la notification, soit le 5 janvier 2009.

Exemple 2

Monsieur B, né le 7 septembre 1968 et justifiant de 17 ans de durée de services, est mis en longue maladie à compter du 13 juin 2015.

La date d’ouverture du droit de Monsieur B sera celle à laquelle la dernière des trois conditions exigées est réunie, soit la date de son 50e anniversaire, le 7 septembre 2018.

Exemple 3

Monsieur C, âgé de 50 ans et justifiant de 25 ans de durée de services, est reconnu inapte par la médecine du travail à être maintenu dans son emploi et dans l’incapacité d’être reclassé dans un autre emploi au sein de son entreprise.

La date d’ouverture du droit de Monsieur C est celle à laquelle il réunit les deux conditions : l’inaptitude à être maintenu dans son emploi et l'impossibilité d’être reclassé dans un autre emploi.

 

Situation n°3 : vous êtes en situation de handicap

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à partir de 55 ans, si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • une durée d'assurance minimale tous régimes, variable selon votre âge (hors périodes rachetées au titre des années d'études),
  • une durée d'assurance minimale cotisée tous régimes, variable selon votre âge (hors périodes rachetées au titre des années d'études),
  • une condition liée au handicap : vous devez justifier d’un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% (ou d’une situation de handicap comparable) tout au long de ces durées d’assurance.

L’ensemble des pièces justificatives de la condition liée au handicap est précisé dans la p-lien-telechargement.pngliste consultable ici.

Vous bénéficiez d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Cette reconnaissance ne permet pas, à elle seule, de bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap. En revanche, si vous êtes en possession d’une ou plusieurs décisions de RQTH couvrant des périodes antérieures au 1er janvier 2016, ces dernières seront prises en compte dans les durées d’assurance exigées (durée d'assurance minimale tous régimes et durée d'assurance minimale cotisée tous régimes).

p-lien-telechargement.pngConsulter le tableau des durées d’assurances nécessaires pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de salarié en situation de handicap.

Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtrePour plus d'informations consultez et téléchargez la circulaire CNIEG n°2016/01 du 29/09/2016

A noter

La pension n'est pas soumise à décote et peut être éventuellement majorée.

Exemple

Madame A est née le 20 juillet 1959. Elle est handicapée et mère de trois enfants (pour chacun d’eux, elle a interrompu pendant au moins deux mois son activité professionnelle).

Elle réunit quinze ans de services le 15 août 2008.

Elle demande une retraite anticipée au titre de son handicap à 55 ans et souhaite partir le 1er septembre 2014.

La date au plus tôt d’ouverture du droit de Madame A est le 15 août 2008 (au titre de ses trois enfants). Son droit à pension est donc ouvert avant 60 ans.

Si elle souhaite bénéficier d’une retraite anticipée à 55 ans au titre de son handicap, Madame A devra justifier de :

  • 111 trimestres de durée d’assurance minimale,
  • 91 trimestres de durée d’assurance minimale cotisée,
  • un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% sur l’ensemble de ces trimestres. 

Exemple

Monsieur B est né le 20 juillet 1960. Il est handicapé et a effectué quinze ans de services actifs.

Il demande une retraite anticipée à 56 ans au titre de son handicap et souhaite partir le 1er septembre 2016.

La date au plus tôt d’ouverture du droit de Monsieur B est le 20 juillet 2015 (au titre de ses services actifs). Son droit à pension est donc ouvert avant 60 ans.

S’il souhaite bénéficier d’une retraite anticipée à 56 ans au titre de son handicap, Monsieur B devra justifier de:

  • 113 trimestres de durée d’assurance minimale,
  • 93 trimestres de durée d’assurance minimale cotisée.
  • un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% sur l’ensemble de ces trimestres.

Situation n°4 : votre conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée, sans condition d’âge, si votre conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable empêchant toute activité professionnelle, sous réserve d’avoir accompli une durée minimale de services de quinze ans.

L’infirmité ou la maladie incurable de votre conjoint doit être attestée par une expertise médicale et confirmée par un médecin conseil du régime spécial des IEG.

p-lien-telechargement.pngPour plus d'informations consultez et téléchargez la circulaire CNIEG n°2009/09 du 27/10/2009

Exemple

Monsieur D demande la liquidation de sa retraite au titre de son conjoint atteint d’une maladie incurable.

L’expertise médicale a lieu le 15 décembre 2008 et la médecine conseil du régime des IEG notifie son accord le 3 janvier 2009 sur les conditions médicales remplies par le conjoint.

La date au plus tôt d’ouverture du droit à pension se situe le 3 janvier 2009 et la retraite peut prendre effet dès le 1er février 2009.

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