Mentions juridiques

Droit de communication, Fraude/Fausses déclarations et pénalité financière

Une vérification de l'exactitude de vos déclarations et de l'authenticité des documents produits peut être effectuée dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir des prestations indues  (articles 313-1 et suivants, 441-1 et suivants, 441-6 et suivants du code pénal).
De plus, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations faites ou l’omission de déclarer un changement de situation susceptible d’impacter vos droits peut faire l’objet d’une pénalité financière prononcée par le Directeur de la CNIEG (article L. 114-17 du code de sécurité sociale).
 

Mentions juridiques CIL

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