Mentions juridiques

Droit de communication, Fraude/Fausses déclarations et pénalité financière

Une vérification de l'exactitude de vos déclarations et de l'authenticité des documents produits peut être effectuée dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir des prestations indues  (articles 313-1 et suivants, 441-1 et suivants, 441-6 et suivants du code pénal).
De plus, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations faites ou l’omission de déclarer un changement de situation susceptible d’impacter vos droits peut faire l’objet d’une pénalité financière prononcée par le Directeur de la CNIEG (article L. 114-17 du code de sécurité sociale).
 

Mentions juridiques CIL

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Participation de la CNIEG à l’échantillon interrégimes des cotisants (EIC)

Afin d'étudier les droits à pensions, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a élaboré un outil nommé échantillon interrégimes de cotisants (EIC). Cet outil permet de reconstituer les droits à pensions de retraite des individus dans les régimes obligatoires.

L'Échantillon interrégimes de cotisants 2017 est constitué d’informations concernant des assurés sélectionnés à partir de critères précis (ex : année, lieu de naissance, régimes de retraite...). Les données collectées sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

Pour en savoir plus sur les critères de sélection des personnes concernées et sur les données collectées, cliquer ici.