Mentions juridiques

Droit de communication, Fraude/Fausses déclarations et pénalité financière

Une vérification de l'exactitude de vos déclarations et de l'authenticité des documents produits peut être effectuée dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir des prestations indues  (articles 313-1 et suivants, 441-1 et suivants, 441-6 et suivants du code pénal).
De plus, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations faites ou l’omission de déclarer un changement de situation susceptible d’impacter vos droits peut faire l’objet d’une pénalité financière prononcée par le Directeur de la CNIEG (article L. 114-17 du code de sécurité sociale).
 

Mentions juridiques

Les informations recueillies par la CNIEG sont traitées dans le cadre exclusif de sa mission de service public définie par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et, dans certains cas prévus par la loi, d'opposition vis-à-vis des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant en vous adressant au Délégué à la protection des données de la CNIEG.


Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez consulter les conditions générales d'utilisation du site www.cnieg.fr.

Participation de la CNIEG à l’échantillon interrégimes des retraités (EIR)

Afin d'étudier les droits à pensions, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des solidarités et de la santé a élaboré un outil d’étude des pensions de retraite nommé Échantillon interrégimes de retraités (EIR) qui permet de reconstituer le montant des retraites dans les régimes obligatoires.
La CNIEG envoie donc des informations liées aux carrières, aux prestations, aux montants payés sur la base des données présentes dans son système d’information.
Les données collectées sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

L'Échantillon interrégimes est constitué d’informations concernant des pensions de droit direct et dérivé.

Pour les retraités :

L'Échantillon interrégimes est constitué d’informations concernant des pensions de droit direct et dérivé. Pour en savoir plus, cliquer ici.