Majoration de retraite au titre du handicap

Publié le 22/11/2016

Vous êtes en situation de handicap, votre pension des IEG peut être majorée.

Dans quels cas pouvez-vous prétendre à la majoration de pension ?

  • Si vous faites valoir vos droits à la retraite au titre de votre handicap,

ou

  • Si vous liquidez votre retraite à un autre titre, alors que vous auriez pu bénéficier d’un départ anticipé au titre de votre handicap. Dans ce cas, les conditions pour prétendre au départ anticipé au titre du handicap doivent être remplies, au plus tard, à la veille de votre âge légal de départ à la retraite.

Quel est le taux de la majoration de retraite au titre du handicapé?

Son taux est égal:

 

 Votre nombre de trimestres de durée d'assurance liquidée IEG - hors bonifications -,
 tandis que vous étiez atteint d’une incapacité au moins égale à 50%)  x 1/3

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Votre nombre de trimestres de durée d’assurance liquidée IEG

 

Votre retraite majorée ne peut pas excéder celle que vous auriez obtenue par application du pourcentage maximum de 75% (ou 80% avec bonifications pour campagnes militaires).  

Votre majoration de retraite pour enfants élevés s’ajoute au montant de votre retraite majorée au titre du handicap, dans la limite du salaire servant d’assiette au calcul de votre pension.  

Votre majoration de retraite au titre du handicap ne se reporte pas sur la pension de réversion.  

Exemple

Un agent est  victime d’un accident au cours de sa carrière dans les IEG.

A la suite de cet accident, il est atteint d’une incapacité permanente de 50%.

Sa carrière est la suivante :

  • neuf ans de services sédentaires soit 36 trimestres,
  • vingt ans de services sédentaires (80 trimestres) avec une incapacité de 50%.

Calcul du taux de majoration:

  • le nombre de trimestres en durée d’assurance liquidée IEG (hors bonifications) avec une incapacité; permanente au moins égale à 50% est égal à 80 trimestres.
  • le nombre de trimestres en durée d’assurance liquidée IEG est égal à 116 trimestres (36 + 80)

Le taux de majoration est égal à 1/3 X (80/116) = 0,2298, arrondi à 0.23%.

Le montant de la retraite avant majoration est égal à 2.000 euros. Le montant de la retraite majorée sera donc de 2.000  x 1,23, soit 2.460 euros (sous réserve de ne pas excéder le montant de retraite obtenu sur la base du pourcentage maximum de 75%).

 

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Date d’ouverture du droit