Glossaire

Lettre A

Activité de faible importance

Il s'agit d'une activité déjà exercée avant la retraite, bien souvent annexe à l'activité professionnelle principale :

  • revenus inférieurs au 1/3 du SMIC,
  • activités artistiques,
  • activités juridiques,
  • activités littéraires,
  • activités scientifiques,
  • assistantes maternelles,
  • gardiens d'immeuble
  • ...
     

Adossement

Opération comptable et financière entre un régime spécial de retraite et les régimes de droit commun (Sécurité sociale, Agirc et Arrco). L'adossement suppose le maintien du régime spécial et le respect des règles des régimes de droit commun.
 

Âge d'annulation de la décote

Âge auquel il est possible de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.
 

Âge légal

Âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite.
 

Activités concurrentielles

Autres activités que les activités « régulées », comme la production ou la commercialisation.

 

Activités régulées

Les activités de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel.
 

Affilié

Personne qui cotise à un organisme de retraite.
 

Âge du taux plein

Âge à partir duquel un assuré peut partir à la retraite avec le taux plein, quel que soit le nombre de trimestres qu'il aura validé durant sa carrière.
 

Âge légal

Âge à partir duquel un assuré est en droit de partir à la retraite.
 

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres. Ensemble des caisses de retraite complémentaire obligatoire gérant le régime des cadres du secteur privé et fonctionnant par points.
 

Aide forfaitaire

Une aide forfaitaire est accordée pour chaque enfant boursier ouvrant droit à l'aide aux frais d'études, qui justifie de l'attribution d'une bourse d'État versée sur critères sociaux.
 

ARRCO

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Ensemble des caisses de retraite complémentaire obligatoire, fonctionnant par points, de tous les salariés du secteur privé, cadres et non-cadres.
 

ASI

Allocation supplémentaire d'invalidité.
 

ASPA

Allocation de solidarité aux personnes âgées.
 

Assurance retraite

L'assurance retraite est constituée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et son réseau régional (les CARSAT, CGSS et CSS). Ces organismes gèrent la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit de la retraite obligatoire de base pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services.

 

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Lettre C

CAMIEG

La CAMIEG, Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, est un organisme de sécurité sociale créé par le décret 2007-489 du 30 mars 2007. Elle est chargée de la gestion et du versement des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie et maternité.
Pour de plus amples informations, consulter : www.camieg.fr
L'affiliation à la CAMIEG est subordonnée au versement obligatoire d'une cotisation par les bénéficiaires suivants :

  • agent titulaire d'une pension d'invalidité,
  • agent titulaire d'une pension de vieillesse sous réserve d'une condition d'ancienneté minimale de 15 ans de services,
  • ayant droit titulaire d'une retraite de réversion ou d'une pension temporaire d'orphelin d'agent décédé en activité de service,
  • ayant droit titulaire d'une retraite de réversion ou d'une pension temporaire d'orphelin d'agent décédé en inactivité sous réserve que ce dernier remplissait la condition d'ancienneté minimale de 15 ans de services.
  • Le taux au 01/01/2009 de la cotisation est de 2,36 %. Ce taux est fixé par décret. L'assiette servant de base au calcul de cette cotisation est plafonnée à 1,55 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

Carrière longue

Dispositif de départ anticipé à la retraite pour les agents ayant commencé jeune leur activité professionnelle.
 

CASA

Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie.
 

CICAS

Centre d'information, conseil et accueil des salariés Agirc et Arrco. Aide le futur retraité à constituer son dossier de retraite complémentaire, y compris celui de l'Ircantec. Il existe un Cicas par département et 750 points d'accueil répartis sur le territoire métropolitain.
 

CNAF

Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
 

CNAV

La Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse est chargée de gérer le régime général de retraite des salariés du secteur privé.
 

CRDS

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ; impôt créé en 1996 pour résorber les déficits de la Sécurité sociale, et fixé à 0,5 % des revenus bruts.
 

Copie intégrale de l'acte de naissance

La copie intégrale comporte des informations relatives : à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents, et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
 

COR

Conseil d'Orientation des Retraites. En savoir plus : www.cor-retraites.fr
 

CSG

Contribution Sociale Généralisée ; impôt créé en 1990 pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, à un taux réduit de 6,6 %, hormis certains cas d'exonération partielle.
 

CUER

Cumul Emploi Retraite : désigne les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler la retraite avec la reprise d'une activité rémunérée.

 

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Lettre D

DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales)

Déclaration annuelle des données sociales que doivent effectuer les entreprises aux organismes de protection sociale.
C'est sur la base de ce document que seront répertoriés les droits à la retraite des salariés de l'entreprise.
 

Décote

Minoration appliquée au montant de la pension d'un assuré qui choisit de liquider ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation nécessaire, ou l'âge requis, pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
 

DGFIP

Direction Générale des Finances Publiques.
 

DOD

La Date d'Ouverture du Droit à pension est la date où le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier d'une retraite.
 

Droit à l'information

Le droit à l'information sur la retraite a été créé par la loi du 10 août 2003. Tout assuré doit être informé sur les droits qu'il s’est constitués auprès de ses régimes de retraite légalement obligatoires, durant toute sa carrière. Ce droit trouve sa traduction par l'envoi régulier des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales.
 

Droits spécifiques futurs

Droits relatifs aux périodes validées à partir du 1er janvier 2005 et financièrement non couverts par les régimes du droit commun dans le cadre de l'adossement.
 

Droits spécifiques passés

Droits relatifs aux retraites liquidées au 31 décembre 2004, ainsi qu'aux retraites de réversion qui s'y rapporteront et aux périodes validées à cette date par les agents en activité, qui ne sont pas financièrement couverts par les régimes du droit commun dans le cadre de l'adossement.
 

Durée d'assurance

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres pris en compte dans la pension, auquel s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. La détermination de la durée d'assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).

 

Durée d'assurance hors bonification

Elle correspond à la durée effectivement cotisée dans les IEG (car pour une bonification, il n’y a pas de contrepartie de cotisations).

 

Durée totale des bonifications

Ensemble des trimestres validés gratuitement par la CNIEG. Ces bonifications sont attribuées gratuitement à un assuré dans le but de majorer la durée liquidée IEG.

Total des durées validées gratuitement par les enfants : à compter du 01/07/2008, ensemble des périodes validées sans contrepartie de cotisations versées par l’affilié.

 

Durée totale d’assurance IEG

Durée totale de cotisations au sein du régime spécial de retraite des IEG, bonifications y comprises. La durée requise est le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension égal à 75% dans les IEG).

 

Durée totale d’assurance hors IEG

Elle est égale au nombre de trimestres validés par un salarié durant sa vie professionnelle dans tous les régimes de base obligatoires auxquels il a été affilié (hors IEG). Elle sert à appliquer ou non une décote ou une surcote pour calculer le montant de la pension.

 

Durée liquidée

Les trimestres de liquidation sont les trimestres de services accomplis dans les entreprises. Ils sont pris en compte pour la constitution du droit à pension.

 

Durée liquidée totale IEG

La durée liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la retraite des IEG.

 

 

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Lettre E

EIG

Envoyé à 55 ans, puis tous les cinq ans tant que l’assuré ne bénéficie pas de l'ensemble de ses retraites, ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle. S'y ajoute une estimation du montant de la retraite dans tous les régimes obligatoires (de base et complémentaire).
 

EIR

Dispositif permettant aux assurés âgés d'au moins 45 ans de bénéficier d'une analyse de leurs droits de retraite et d'obtenir des simulations de leur future retraite. Les estimations de montants s'appuient sur différentes hypothèses d'âge de départ.

 

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Lettre I

IGAS

Inspection Générale des Affaires Sociales.
 

Invalidité

Capacité de travail ou de gain réduite constatée médicalement.
 

IRCANTEC

Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités. Régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition et par points. Les salariés qui cotisent à l'Ircantec cotisent également au régime général de Sécurité sociale.

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Lettre L

Limite d'âge

Régimes concernés par l'article L.161-22 du code de la Sécurité sociale (et affiliation au régime général des agents temporaires des fonctions publiques) :
• régime général,
• régime des salariés agricoles,
• une partie des régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, Banque de France, Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, port autonome de Strasbourg.

 

Liquidation

Procédure qui consiste, pour l'assuré, à faire valoir ses droits à la retraite.
Afin d'éviter les mauvaises surprises, notamment de subir des délais administratifs longs, il est utile de demander la liquidation des droits à la retraite au moins 6 mois avant la date d'effet souhaitée.

 

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Lettre M

Majoration durée d'assurance

La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant sur la durée d'assurance (ex. : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant).
 

Minimum de pension

Depuis le 1er juillet 2008, les retraites des ouvrants droit ayant plus de 15 ans de services dans les IEG, peuvent être élevées à un minimum, si les ressources du foyer fiscal sont inférieures à un plafond fixé par décret. Les ayants droit bénéficiaires d'une retraite de réversion peuvent également obtenir une majoration de leur retraite, soumise à conditions de ressources.

 

Montant des avantages familiaux

Cumul net des prestations familiales statutaires (sursalaire familial, indemnité compensatrice de frais d'études).
 

Mutieg

Mutuelle des Industries Electriques et Gazières : surcomplémentaire santé principalement à destination des salariés statutaires ou des retraités des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de leurs ayants droit.

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Lettre N

Net imposable

Le montant net imposable n'est pas la somme des montants nets perçus au cours de l'année, car certaines sommes ne sont pas fiscalisables.
 

NIR

Numéro d'Inscription au Répertoire de l'INSEE - Numéro de sécurité sociale (à 13 chiffres et une clé) figurant sur la carte Vitale.

 

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Lettre O

OSS

Organisme de Sécurité Sociale.

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Lettre P

Pension d'invalidité

Pension accordée à un assuré qui présente un handicap réduisant ses capacités de travail ou de gain.
 

Polypensionné ou pluripensionné

Personne qui, au cours de sa carrière, a cotisé à plusieurs régimes de base en raison de statuts professionnels différents, tels que salarié du secteur privé, du secteur public ou indépendant. Le polypensionné a droit à plusieurs retraites, versées par des régimes de base différents.

 

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Lettre R

Rachat

Possibilité donnée sous conditions de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes (par exemple, le rachat des trimestres correspondant aux études supérieures dans le cadre de la loi Fillon).
 

Régime de base

Premier niveau de retraite obligatoire (par exemple : régime général des salariés, régime agricole, régimes des professions non salariées, etc.).
 

Régime de retraite de droit commun

Désigne un régime applicable à toutes les situations qui ne font pas l'objet d'une réglementation spéciale ou particulière (régime général et régimes complémentaires Agirc Arcco).
 

Régime complémentaire

Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (par exemple, les régimes Arrco pour tous les salariés et Agirc pour les salariés cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, régime complémentaire des indépendants, RCI pour les artisans et commerçants, CRPN pour le personnel navigant de l'aéronautique civile).
 

Régime par capitalisation

Dans un régime de retraite par capitalisation, les actifs épargnent pour leur propre retraite. Les cotisations prélevées font l'objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l'évolution des taux d'intérêt.
 

Régime par répartition

Principe de fonctionnement des régimes de retraite selon lequel les cotisations payées par les salariés et leurs employeurs sont redistribuées immédiatement aux retraités sous la forme de retraite. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives.
 

Régimes spéciaux

Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (par exemple, les régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l’État, de l’Opéra de Paris, de la Banque de France, des IEG...).
 

Retraite anticipée pour carrière longue

Dispositif de départ anticipé avant l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés ayant commencé leur carrière (vie active) avant 20 ans.

 

Retraite de réversion

Pension versée, sous conditions, au conjoint survivant d'un assuré qui avait acquis des droits à une pension de vieillesse.

RIS

Relevé de situation individuelle. Ce document retrace l'ensemble de la carrière au sein des différents régimes de retraite auxquels un salarié a été affilié.

 

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Lettre S

Secteur privé

La notion de secteur privé implique l'absence d'intervention majoritaire de l'État ou d'une Collectivité Publique dans le budget de fonctionnement de l'entreprise concernée.
 

Surcote

Majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré qui choisit de continuer à travailler après l'âge légal, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

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Lettre T

Taux plein

Dans tous les régimes, le taux plein est le taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré.
 

Tierce personne

Obligation pour un pensionné invalide d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie qu'il ne peut effectuer seul.
 

Total à déclarer

Cumul du net imposable + montant des avantages familiaux + montant fiscal des avantages en nature.
 

Trimestre assimilé

Trimestre n'ayant pas donné lieu à cotisation, mais néanmoins validé, dans certains cas : chômage, maternité, maladie, enfants.
 

Trimestre cotisé

Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, calculées sur les revenus d'activité.

 

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Lettre V

Valeur fiscale des avantages en nature

Évaluation forfaitaire des avantages accordés fixée par le ministère des Finances. Elle est fonction de l'usage des tarifs particuliers, du type de chauffage et du nombre de personnes à charge.