Complément invalidité
Publié le 14/04/2020
De quoi s’agit-il ?
L’accord collectif de la branche des IEG du 24 avril 2008 prévoit le versement d’un complément invalidité pour les agents classés en catégorie d'invalidité 2 et 3 et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle.
Il n’est donc pas attribué aux salariés en position d’invalidité capables d’exercer une activité professionnelle.
Comment est-il calculé ?
Ce complément est égal au maximum à 25 % du salaire servant de base au calcul de la pension d’invalidité.
Il est assorti, s’il y a lieu, de la majoration pour enfants élevés, dans les mêmes conditions et au même taux que celle accordée au titre de la pension d’invalidité.
Le complément s’ajoute à la pension d’invalidité, sans que la somme de ces deux prestations puisse être supérieure à 75 % du salaire servant au calcul de la pension d’invalidité (100 % en cas d’attribution de la majoration pour enfants élevés).
Le versement de ce complément ne peut pas avoir pour effet de porter le total des revenus de remplacement listés ci-dessous au-delà de 100 % du salaire servant de base au calcul de la pension d’invalidité :
- pension d’invalidité statutaire des IEG (y compris la majoration pour enfants élevés),
- complément invalidité (y compris la majoration pour enfants élevés),
- rentes accident du travail ou maladie professionnelle,
- pension militaire d’invalidité,
- pension d’invalidité servie par un autre régime de Sécurité sociale.
Comment est-il versé ?
Le complément invalidité est versé par la CNIEG, mensuellement et par avance, en complément de la pension d’invalidité. Sa revalorisation intervient en même temps que celle de la pension d’invalidité.
Il est imposable et soumis au prélèvement de :
- la CSG (contribution sociale généralisée),
- la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale),
- la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), si vous êtes assujetti au taux plein de CSG de 8,3 %.
Exemple
Monsieur H, placé en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er juin 2014, bénéficie d’une pension d’invalidité de 19.500 euros par an (son salaire s’élevait à 39.000 euros).
Le montant de son complément invalidité est de 9.750 euros par an et lui est versé à compter du 1er juin 2014.
Si Monsieur H est titulaire d’une rente accident du travail d’un montant annuel de 7.000 euros, le montant de son complément invalidité sera ramené à 2.750 euros.