Détermination et évolution de l’incapacité permanente
Si vous conservez des séquelles de l’accident du travail (AT) ou de la maladie professionnelle (MP) dont vous avez été victime, la CNIEG vous notifie un taux d'incapacité permanente.
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Attention
A compter du 1er novembre 2026, l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue. Si votre état est consolidé à compter de cette date, vous pouvez vous voir attribuer, en fonction de votre situation, un taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) et un taux d’incapacité permanente fonctionnelle (IPF).
Après la période de soins et/ou d’arrêt de travail consécutive à l’AT/MP, votre médecin traitant doit vous délivrer un certificat médical final mentionnant les suites de l’accident ou de la maladie :
- guérison : disparition des lésions,
- consolidation : les lésions prennent un caractère permanent, sinon définitif, d’une façon telle qu'un traitement n'est, en principe, plus nécessaire, avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.
La guérison ou la consolidation vous sont notifiées par la CPAM en fonction de la date indiquée sur le certificat médical final.
En cas de consolidation, le dossier est transmis par la CPAM à la médecine conseil du régime spécial des IEG, afin qu’elle évalue le taux d’incapacité permanente partielle résultant de vos séquelles. Si votre état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la médecine conseil du régime spécial des IEG évalue le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) et fonctionnelle (IPF).
Le taux d’incapacité permanente partielle (si votre état est consolidé avant le 1er novembre 2026) / d’incapacité permanente professionnelle (si votre état est consolidé à compter du 1er novembre 2026) évalué par le médecin-conseil détermine le type de réparation auquel vous avez droit : indemnité en capital ou rente.
À l’issue de cette évaluation, la CNIEG vous notifie :
- Votre taux d’incapacité permanente partielle (si votre état est consolidé avant le 1er novembre 2026) / Votre taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) et votre taux d’incapacité permanente fonctionnelle (IPF) (si votre état est consolidé à compter du 1er novembre 2026)
- Ainsi que le type et le montant d’indemnisation correspondante.
Cette notification vous ouvre les voies et délais de recours si vous entendez contester la décision.
Votre état de santé s’aggrave, que se passe-t-il ?
Votre taux d’incapacité permanente est susceptible d’évoluer en cas d’aggravation de votre état, constatée par le médecin-conseil des IEG lors d’une visite de contrôle ou suite à votre demande.
Une rechute consiste :
- soit en l’aggravation de vos lésions,
- soit en l’apparition de lésions en lien avec l’AT/MP, alors que vous étiez initialement considéré comme guéri.
Pour donner lieu à une révision et à une majoration éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle (si votre état a été consolidé avant le 1er novembre 2026) / d’incapacité permanente professionnelle (si votre état est consolidé à compter du 1er novembre 2026),, la rechute doit être déclarée imputable à l’AT/MP d’origine, soit par la CPAM, soit par la médecine-conseil des IEG, sur la base du certificat médical de rechute délivré par votre médecin traitant.
Et en cas d’amélioration ?
Une amélioration de votre état de santé peut entraîner une révision et donc éventuellement une réduction de votre taux d’incapacité permanente partielle (si votre état a été consolidé avant le 1er novembre 2026) / d’incapacité permanente professionnelle (si votre état est consolidé à compter du 1er novembre 2026). Si cette amélioration conduit à votre guérison, votre indemnisation est supprimée.
La révision du taux d’incapacité permanente (partielle ou professionnelle) et du montant de l’indemnisation, vous est notifiée selon les mêmes modalités que le taux d’incapacité permanente initial, avec indication des voies et délais de recours.