Majoration pour tierce personne
Publié le 16/08/2023
Vous percevez une pension d’invalidité ou de vieillesse et êtes dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ? Une majoration pour tierce personne peut vous être servie en complément de votre pension.
À noter
- Si vous percevez une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et avez besoin de l’assistance d’une tierce personne cliquez ici
- La majoration pour tierce personne est servie par le dernier régime d’affiliation de l’agent.
- Pour les agents statutaires embauchés dans les IEG à compter de septembre 2023, la CNIEG est compétente pour verser la majoration pour tierce personne au titre d’une pension d’invalidité. Pour une continuité de versement de la majoration en retraite, l’agent devra déposer en temps utile une demande auprès de sa caisse de retraite de rattachement au régime général.
Les conditions pour y prétendre
- Être dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
- Prouver, par un acte médical, que la nécessité du recours à une tierce personne est antérieure au 65ème anniversaire, quelle que soit la date de dépôt de la demande de majoration pour tierce personne.
L'âge de 65 ans est progressivement relevé en fonction de votre date de naissance, selon le tableau suivant :
La transition de 65 à 67 ans (au régime général)
L'âge de 65 ans est progressivement relevé en fonction de votre date de naissance, selon le tableau suivant :
|
Date de naissance |
Âge avant lequel les conditions doivent être remplies |
|---|---|
| avant le 1er juillet 1951 | 65 ans |
| du 1er juillet au 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| en 1952 | 65 ans et 9 mois |
| en 1953 | 66 ans et 2 mois |
| en 1954 | 66 ans et 7 mois |
| à compter de 1955 | 67 ans |
À qui s'adresser ?
Vous devez effectuer la demande de majoration pour tierce personne auprès de la CNIEG, pour transmission et examen par la médecine conseil du régime des IEG.
À la suite de l’avis rendu par le médecin-conseil, vous recevrez une notification de décision d’attribution ou de rejet de droit par la CNIEG.
Versement, cotisation, fiscalité
Le montant de la majoration pour tierce personne est forfaitaire et revalorisé chaque année au 1er avril.
Cette majoration est exonérée de cotisations sociales et n’est pas imposable.
Le versement de la majoration pour tierce personne est suspendu en cas d’hospitalisation, lorsque les frais de séjour et d’hébergement sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Il est rétabli le jour de la sortie de l’hôpital.
Votre conjoint ou un membre de votre famille assure la fonction de tierce personne ?
Il peut demander son affiliation à l’assurance volontaire pour les risques vieillesse et invalidité du régime général. La demande d’affiliation doit être déposée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence.