Conditions générales d'utilisation

Témoins de connexion (cookies)

Lors de vos visites sur le site www.cnieg.fr, vous êtes informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.

Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. La CNIEG l'utilise uniquement pour réaliser des mesures statistiques d’utilisation de son site Internet.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser.

Attention : en cas de refus des témoins de connexion, certains services du site ne sont plus accessibles.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du cookie; dans les conditions indiquées au paragraphe "Informatique et libertés et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ".

Protection des données et confidentialité

Loi informatique et libertés et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au RGPD, les traitements automatisés de données à caractère personnel du site Internet www.cnieg.fr ont fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou d’une inscription sur le registre du Délégué à la protection des données (DPD) de la CNIEG, chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect des textes susvisés.

Les données personnelles collectées sur ce site et par le biais des services qui y sont mis à disposition (messagerie, espace "Mon compte") se limitent à celles que les utilisateurs communiquent volontairement à la CNIEG. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de leurs droits, pour mieux les informer et à d’éventuelles fins statistiques permettant à la CNIEG d’améliorer son offre de services.

Seuls les agents habilités de la CNIEG peuvent être directement destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques et des formulaires remplis en ligne. Ces données nominatives ne peuvent être recueillies et utilisées à leur insu et ne sont en aucun cas transmises à titre onéreux ou gratuit à des tiers qui ne seraient pas légalement habilités à y accéder. Les informations nominatives collectées par le biais de formulaires sont conservées de manière à garantir leur intégrité et leur confidentialité à l’égard des tiers non autorisés.

Par ailleurs, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, en contactant  le Délégué à la protection des données de la CNIEG.

Ils disposent également d’un droit de modification et de rectification des données les concernant qui peut exercer soit directement en ligne (espace Mon compte, cf infra), soit en contactant la CNIEG.

Le droit d’accès, de modification et de rectification constitue un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Aussi, la CNIEG se réserve le droit de vérifier l’identité du demandeur afin notamment d’éviter toute communication d’informations confidentielles à des tiers non habilités.

Enfin, les utilisateurs disposent de la possibilité de se désabonner des newsletters adressées par la CNIEG par voie électronique en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Sécurité informatique

La CNIEG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour protéger la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site Internet et des services qui y sont accessibles, notamment :

  • en s’assurant que l’hébergeur du site s’engage à prendre des mesures pour assurer la sécurité informatique et la confidentialité des données ;
  • par des mesures de sécurité informatique visant à empêcher les utilisateurs internes et externes de la CNIEG d’accéder aux données sans autorisation de leur propriétaire (cryptage, pare feu, Secure Socket Layers…).

La CNIEG ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation de son site Internet, notamment de la perte de données, dès lors que la survenance de ces dommages trouve sa cause dans les outils et connections utilisés par l’utilisateur ou dans une utilisation anormale des services par l’utilisateur.

De même la CNIEG ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par les sites Internet auxquels renvoient les liens hypertextes figurant sur le site www.cnieg.fr ni des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installations de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites.

Obligations de l'utilisateur

Obligations générales

En tant qu'utilisateur du site Internet www.cnieg.fr, vous êtes tenus de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au RGPD, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles vous accédez et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la sensibilité, à l'image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de la CNIEG, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

Par ailleurs, les utilisateurs de la messagerie mise à leur disposition sur ce site, ou de l'adresse mail permettant de contacter la CNIEG, s’engagent formellement à ne pas nous communiquer de fausses informations, à utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, ou des renseignements relatifs à un tiers. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’exposerait à des sanctions pénales. À ce titre, la CNIEG se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur.

Enfin, le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal). La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).

Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, la CNIEG se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.

Propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu de ce site sont la propriété de la CNIEG. En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par la CNIEG, des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent site Internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle. Les seules dérogations autorisées sont prévues à l’article L.122-5 de la propriété intellectuelle. La CNIEG est titulaire des droits sur les bases de données qu’elle met à la disposition du public sur son site.

Conformément à l’article L.342-3 du code précité, vous êtes seulement autorisé à extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu de ces bases. L’appréciation du caractère non substantiel de l’extraction ou de la réutilisation se fait de manière qualitative et quantitative, celle-ci ne devant pas excéder manifestement les conditions d’utilisation normale.

Toute réutilisation ou extraction substantielle du contenu des bases de données figurant sur ce portail internet est totalement prohibée.

Toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l’autorisation de la CNIEG, titulaire des droits (articles L.713-1 et suivants du code la propriété intellectuelle). L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité). En vertu des dispositions qui précèdent, la CNIEG interdit également l’imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

Toute demande de reproduction du contenu du site www.cnieg.fr ou d’utilisation de son lien hypertexte, pour quelque utilisation que ce soit, doit être adressée au directeur de publication du site.

Espace Mon compte

Contenus de l'espace Mon compte

Mon compte met à disposition des affiliés, retraités, pensionnés des IEG ainsi qu’aux entreprises un accès unique, aux informations suivantes :

  • services en ligne,
  • consultation de documents électroniques,
  • restitution de données personnelles avec possibilité de modification (adresse électronique, n° de téléphone…).

Les informations communiquées seront adaptées automatiquement au profil de l’utilisateur qu’il soit un particulier (retraité(e), veuf/veuve, actif…) ou qu’il représente une entreprise (demandeur d’accès, déclarant CTA…).

Modalités d'inscription à l'espace Mon compte

Modalités d’inscription spécifiques au compte Particulier

L’accès à l’espace Mon compte – Particulier nécessite l’utilisation d’un identifiant (votre n° d’affilié, de retraité ou de pensionné) et du mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter.

Lors de la première connexion à son espace, Mon compte, l’utilisateur devra impérativement modifier le mot de passe provisoire envoyé par mail.

Après validation du formulaire d’inscription en ligne, l’utilisateur reçoit par mail son  mot de passe qui lui permettra d’accéder aux services depuis son compte.

Modalités d’inscription spécifiques au compte Entreprise

Toute entreprise (employeur des IEG, collecteur de CTA), identifié par son numéro Siren, peut à l’espace Mon compte - Entreprise par une inscription effectuée par un ou plusieurs de ses représentants, ou par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de l’entreprise. Ce mandat devra être présenté à la CNIEG en cas de demande de cette dernière.

L’accès à l’espace Mon compte – Entreprise nécessite l’utilisation du nom et prénom de la personne créant le compte, du SIREN de l’entreprise, d’un numéro de téléphone et la création d’un identifiant et d’un mot de passe.

Modalités d’inscription transverses, applicables à tout utilisateur de Mon compte

L’utilisateur doit être majeur au moment de l’inscription.

Les éléments d’identification s’obtiennent via une procédure d’inscription préalable, effectuée directement en ligne par le futur utilisateur.

Au cours de cette procédure une adresse e-mail valide doit impérativement être fournie.

Dans le cadre de l’exécution du mandat, le tiers déclarant s’oblige à respecter les dates limites de déclaration et de saisie des données afférentes à la situation du mandant et à ne pas outrepasser les missions qui lui sont confiées.

L’adhésion au service ne modifie pas les obligations légales et réglementaires relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales.

L’espace Mon compte est ouvert 24h/24het 7j/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Gestion des données personnelles et du mot de passe Mon compte

L’adresse mail fournie par l’utilisateur au moment de son inscription à l’espace Mon compte sert notamment à confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l’utilisateur.

La CNIEG peut être amenée à utiliser cette adresse pour communiquer à l’utilisateur des informations  concernant les services proposés.

Pour les particuliers, les données affichées, état civil, n° de téléphone, adresse e-mail, adresse postale et bancaire sont modifiables en ligne. Pour les entreprises, seuls les éléments tels que l’adresse e-mail ainsi que le n° de téléphone le sont.

Le mot de passe pour accéder à votre espace Mon compte est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible. Vous êtes responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, vous pourrez le récupérer par mail grâce à la procédure de mot de passe oublié, proposée dans l’interface de connexion.

Par ailleurs, vous pouvez modifier votre mot de passe en ligne à tout moment.

Navigation sur le site

Indisponibilité du site

Le site www.cnieg.fr est accessible 24h/24 et 7j/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications. Pour des raisons de maintenance, la CNIEG pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Communiquer une anomalie technique

Toute information relative à une anomalie technique constatée par l’utilisateur est à adresser à l'administrateur du site Internet de la CNIEG.

Contenus du site

Objet du site

Le site Internet de la CNIEG a pour objet l’offre des services suivants :

  • diffusion d’informations relatives à l’organigramme, aux services de la CNIEG ;
  • diffusion de documentations administratives ;
  • portail de messagerie électronique pour communiquer avec les services de la CNIEG ;
  • services ;
  • réalisation de sondages en ligne.

Fiabilité des contenus (exactitude et mise à jour)

La CNIEG met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour garantir aux utilisateurs de son site Internet des informations exactes et actualisées ainsi que des conditions de navigation sécurisées.

Pour autant, la CNIEG ne saurait garantir de manière absolue l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site, notamment du fait des constantes évolutions législatives et réglementaires.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

De même, la CNIEG s’efforce de vérifier la qualité éditoriale du contenu des sites Internet qu’elle recommande par le biais de liens hypertextes. Toutefois n'étant pas l'éditeur de ces sites, la CNIEG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'exactitude et de la mise à jour de leur contenu.

Enfin, l’amélioration ou l’ajout  d’un service sur le site www.cnieg.fr ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière.

Requête, suggestion ou désaccord sur les contenus du site

Toute requête, suggestion ou désaccord concernant le contenu du site est à adresser à l'administrateur du site de la CNIEG.