Prestation complémentaire de réversion et minimum de pension
Publié le 08/12/2023
Sous réserve de remplir la condition de ressources, vous pouvez percevoir une prestation complémentaire de réversion. Par ailleurs, le montant mensuel de votre retraite de réversion, majoration pour enfants et prestation complémentaire éventuellement comprises, ne peut pas être inférieur à un minimum.
Quelle est la condition de ressources à remplir ?
Un plafond à ne pas dépasser
L’ensemble de vos ressources ne doit pas dépasser un plafond annuel correspondant à 2.080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année d'attribution ou de versement de la ou des prestation(s).
| Date d'effet | Personne seule | Ménage |
|---|---|---|
01/01/2024 |
24 232,00 euros |
38 771,20 euros |
A noter
Si vous êtes en couple (mariés, pacsés ou en concubinage), les ressources du couple sont prises en compte et le plafond est porté à 1,6 fois le plafond annuel précité.
Les ressources retenues
Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) précédant l’attribution ou la révision de votre droit à prestation complémentaire de réversion et au minimum de pension.
Sont prises en compte :
- les pensions vieillesse et invalidité,
- les indemnisations relatives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- les revenus professionnels (salaires, revenus des professions libérales, revenus de remplacement, etc.),
- les revenus de placement et de patrimoine assujettis à la CSG,
- les avantages en nature.
La prestation complémentaire de réversion
Vous remplissez la condition de ressources ? Vous pouvez percevoir une prestation complémentaire de réversion, égale à 4 % du montant de la pension de retraite que percevait ou aurait perçu l’agent décédé.
Le minimum de pension
Le montant mensuel de votre retraite de réversion, majoration pour enfants et prestation complémentaire éventuellement comprises, ne peut pas être inférieur à un minimum.
Ce montant varie en fonction de la durée minimale de services de l’agent décédé (attention ! cette durée ne peut être inférieure à quinze ans pour ouvrir droit au minimum).
| Durée minimale de services | Montant mensuel du minimum de pension au 1er janvier 2024 |
|---|---|
| 15 ans | 980,17 euros |
| 30 ans | 1102,68 euros |
| 35 ans | 1225,22 euros |
A noter
À noter : En cas de partage de la pension de réversion, et sous réserve que soit remplie la condition de ressources, le minimum de pension est réparti selon les mêmes règles de partage que celles de la pension de réversion.Consulter la page "Le montant de la retraite de réversion".
Exemple
Un assuré, comptant 17 ans de durée de services, décède en inactivité. Sa pension de vieillesse est de 1.000 euros par mois. Son conjoint est bénéficiaire de l’intégralité de la pension de réversion égale à 540 euros par mois, prestation complémentaire de réversion comprise.
La pension de réversion sera portée au minimum de pension de 980,17 euros bruts par mois. La CNIEG versera par conséquent au conjoint un complément de 440,17 euros au titre du minimum de pension.
Votre situation financière et/ou familiale change ?
Vous devez signaler à la CNIEG toute modification concernant :
- votre situation familiale : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité (PACS) etc.,
- vos ressources, ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.