Mémo sur les 15 ans de services
Publié le 28/11/2024
C’est quoi, les 15 ans de services ?
C’est l’une des conditions qui permet de bénéficier de certaines anticipations pour la retraite et de certains des avantages que vous aviez en tant que salarié et que vous conservez lorsque vous êtes en retraite (CAMIEG – Avantages en nature énergie – CMCAS, par exemple).
Quelles périodes sont prises en compte au titre des 15 ans de services ?
Les périodes retenues sont :
- Les services de titulaires dans les IEG ;
- La période de stage statutaire ;
- Les périodes prises au titre du compte-épargne temps ou du compte épargne jours retraite institué par l’accord de branche du 16/04/2010 ;
- Les services militaires et assimilés rémunérés dans la retraite des IEG ;
- Le congé parental des parents d’enfants nés ou adoptés pléniers avant le 01/07/2008 dans la limite d’un an, sous réserve de versement, pendant le congé, par le salarié et l’employeur des cotisations afférentes à la période ;
- Les périodes de services de non-statutaire validées et cotisées ;
- Les périodes d’invalidité ;
- A condition qu’ils soient cotisés, les congés suivants :
- Les congés sans solde accordés à titre exceptionnel dans le cadre de l’article 20 SN, dans la limite de 3 mois ou pour fonctions politiques ou syndicales (article 21 SN),
- Les congés sabbatiques sans activité rémunérée dans la limite de 11 mois
- Les congés individuels de formation non pris en charge par un organisme paritaire gestionnaire du CIF cotisés ;
- Le temps passé en école de métiers, à partir de 18 ans, dans la limite de 24 mois maximum, sous réserve du versement, lorsqu’elles sont dues, des cotisations relatives à la période ;
- Les périodes d’apprentissage effectuées à compter de 18 ans validées et cotisées ;
- Les périodes de détachement en application des dispositions du décret n° 78-1179 du 18/12/1978 et cotisées ;
- Les périodes de congé création d’entreprise sans activité rémunérée, dans la limite de 24 mois, validées et cotisées dans les conditions prévues à l’article 4 du SN ;
- La validation gratuite pour les enfants nés, adoptés ou recueillis après le 01/07/2008 dans la limite de 12 trimestres par enfant (temps partiel accordé de droit pour élever un enfant, congé parental d’éducation, congé de présence parentale ou congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans (article 20 SN)) ;
- Les périodes d’activité partielle durant lesquelles l’agent statutaire a perçu l’indemnité d’activité partielle (article L.5122-1 II du code du travail) à compter du 01/03/2020 ;
- Le temps passé dans des entreprises hors de la branche des IEG ayant signé une convention ou un protocole avant le 01/07/2008 et selon les modalités qui y sont précisées.
A noter : Les périodes de temps partiels sont décomptées comme des périodes à temps plein pour la détermination des 15 ans de services.
Sont notamment exclus des 15 ans de services (liste non exhaustive) :
- Les bonifications de services ;
- Les bonifications pour enfants ;
- Les bonifications pour campagnes militaires ;
- Les périodes de rachat d’années d’études ;
- Les services militaires et assimilés rémunérés dans une autre retraite ;
- Les congés sans soldes non cotisés ;
- La validation gratuite de durée d’assurance pour les enfants nés avant le 01/07/2008 ;
- Les majorations de durée d’assurance.