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Périodes
compta-bilisées
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- Périodes d’activité statutaire effectuées à temps plein ou à temps partiel au sein d’un organisme ou d’une entreprise dont le personnel relève du Statut national du personnel des IEG (période de stage statutaire, périodes prises au titre du compte épargne temps ou du compte épargne jours retraite institué par l’accord de branche du 16 avril 2010 relatif à la prise en compte de la spécificité des métiers) ;
- Temps effectué en école de métiers à partir de 18 ans, dans la limite de 24 mois maximum, sous réserve du versement des cotisations relatives à la période, lorsqu’elles sont dues ;
- Services militaires et assimilés pris en compte dans la constitution du droit à pension de vieillesse ;
- Congé parental des parents d’enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008, dans la limite d’un an et sous réserve du versement des cotisations afférentes à la période, par l’employeur et le salarié ;
- Uniquement pour les agents recrutés en qualité d’agents statutaires au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes accomplies en tant qu’agent non statutaire à compter de l’âge de 18 ans antérieurement à la date de la décision d’admission au stage statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait, pour les périodes en question, du Statut national du personnel des IEG ou du régime spécial de retraite des IEG. Attention : la demande de validation doit intervenir dans les 3 ans suivant la date d’admission au stage statutaire et doit donner lieu à remboursement des cotisations par les régimes concernés au salarié et à l’employeur et au versement, par ceux-ci, des cotisations afférentes à la période à la CNIEG ;
- Uniquement pour les agents recrutés en qualité d’agents statutaires au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes, continues ou non, accomplies dans les 3 mois précédant la date de décision d’admission au stage statutaire, effectuées en intérim dans une entreprise ou un organisme relavant du Statut national du personnel des IEG ou du régime spécial de retraite des IEG. Attention : la demande de validation doit intervenir dans les 3 ans suivant la date de décision d’admission au stage statutaire et doit donner lieu à remboursement des cotisations par les régimes concernés au salarié et à l’employeur et au versement, par ceux-ci, des cotisations afférentes à la période à la CNIEG ;
- Le temps passé en position de détachement en application du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978, sous réserve du versement pendant la période de détachement des cotisations afférentes à la période ;
- Uniquement pour les agents recrutés en qualité d’agents statutaires au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes d’apprentissage effectuées à compter de 18 ans dans une entreprise ou un organisme relevant du Statut national du personnel des IEG ou du régime spécial de retraite des IEG, par les agents ayant fait l’embauche statutaire ultérieure. Attention : la demande de validation doit intervenir dans les 3 ans suivant la date de décision d’admission au stage statutaire et doit donner lieu à remboursement des cotisations par les régimes concernés au salarié et à l’employeur et au versement, par ceux-ci, des cotisations afférentes à la période à la CNIEG ;
- A condition qu’elles donnent lieu à versement de cotisations, les périodes suivantes :
- Congés sans solde à titre exceptionnel prévus à l’article 20 du SN, dans la limite de 3 ans maximum ;
- Congés sans solde pour fonctions politiques ou syndicales prévus à l’article 21 du SN
- Congé sabbatique sans activité rémunérée dans la limite de 11 mois
- Congé individuel de formation non pris en charge par un organisme partiaire gestionnaire du congé individuel de formation
- Congé pour création d’entreprise sans activité rémunérée, dans la limite de 24 mois, à condition que la période n’ait pas donné lieu à cotisation auprès d’un régime de retraite de base obligatoire. Attention : la demande de validation doit intervenir dans les 3 ans suivant la réintégration dans les IEG et sous réserve du versement à la CNIEG, par l’employeur et le salarié, des cotisations afférentes à la période
- Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis à partir du 1er juillet 2008, le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs, dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant, lorsque l’agent a bénéficié :
- D’un temps partiel de droit pour élever un enfant
- D’un congé parental d’éducation
- D’un congé de présence parentale
- D’un congé sans solde pour élever un enfant de moins de 18 ans prévu à l’article 20 du SN
- Périodes au cours desquelles l’agent a perçu l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L. 5122-1 du Code du travail
- Périodes d’invalidité
- Services accomplis en qualité de salarié conventionné de la C.C.A.S (Caisse Centrale des Activités Sociales) ou de l'I.F.O.R.E.P (Institut de Formation de Recherche et de Promotion), pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2008
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- Périodes effectuées en tant qu'agent statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au présent statut ; les périodes de temps partiel sont décomptées de date à date ;
- Lorsque cette période est immédiatement préalable à une embauche statutaire, la période effectuée en tant qu'agent non statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au présent statut, y compris les périodes effectuées à la Caisse centrale d'activités sociales des IEG et, pour une durée maximum de trois mois, les périodes effectuées, dans un organisme ou une entreprise IEG, sous contrat avec une entreprise de travail temporaire ;
- Périodes effectuées dans des entreprises dont le personnel a été intégré par voie de convention par des entreprises dont le personnel est soumis au présent statut et selon les modalités prévues par ces conventions ;
- Périodes de congé parental, dans les limites prévues par des textes d'application du statut ou des accords collectifs de branche ;
- Sous réserve du versement des cotisations d'assurance vieillesse lorsqu'elles sont dues pour valider la période au régime spécial de retraite des IEG, les périodes de congé pris au titre des articles 20 et 21 du Statut national du personnel des IEG, la première année du congé de création d'entreprise et la première année du congé sabbatique ;
- Périodes effectuées en école de métier ou en apprentissage dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au Statut national du personnel des IEG ;
- Périodes de services militaires ou assimilés, d'engagement et de réengagement, dans la limite de dix ans pour les agents d'exécution et de cinq ans pour les agents de maîtrise.
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