Indemnisation des ayants droit

Publié le 11/10/2016

Lorsqu’un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) entraîne le décès de la victime, une rente est attribuée à ses ayants droit.

Les modalités d'attribution

La rente d’ayant droit est attribuée lorsque que la victime décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, quelle que soit la date du décès :

  • Si le décès survient avant la consolidation de l’état de santé de la victime (AT/MP mortel), la rente prend effet le lendemain du décès (la reconnaissance du lien entre l’activité professionnelle et le décès incombe à la CPAM sur la base de la déclaration d’AT ou de MP mentionnant ce décès).
  • Si, avant son décès, la victime percevait une indemnisation au titre des séquelles de son AT/MP, ses ayants droit peuvent saisir la CNIEG pour demander la reconnaissance de la relation entre le décès et les séquelles de l’AT/MP, en fournissant un certificat médical mentionnant cette relation. Si ce lien est reconnu par le médecin-conseil du régime spécial des IEG, la rente prend effet le premier jour du mois suivant le décès.

Bénéficiaires, montant et durée de versement de la rente d’ayants droit

 

À noter

Le total des rentes d’ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire de référence de la victime. En cas de dépassement, chaque rente est réduite proportionnellement (montant minimum garanti au conjoint, au partenaire de PACS et au concubin survivant : 20 % du salaire de référence).

La rente d’ayant droit est cumulable, sans restriction, avec une pension de réversion, une pension temporaire d’orphelin, ainsi que, le cas échéant, avec la rente réversible que la victime a constituée au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin.