Cas particulier de décote : parent de 3 enfants à partir du 1er janvier 2017
Publié le 25/11/2016
Des règles particulières de détermination des paramètres de décote concernent les agents susceptibles de bénéficier d'un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants et dont la date d'effet de la pension se situe à compter du 1er janvier 2017.
Ces règles ne s'appliquent pas aux bénéficiaires d'un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants qui liquident leur pension avant le 01/01/2017.
Les parents de 3 enfants qui auraient pu liquider leur pension sans décote du fait d'un droit à pension ouvert avant le 01/07/2010 (date d'entrée en vigueur du dispositif de la décote) voient désormais leur pension soumise à ce dispositif en cas de liquidation à compter du 01/01/2017.
Pour les bénéficiaires d'un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants qui liquident leur pension à compter du 01/01/2017, les paramètres de décote applicables (durée d'assurance requise, taux de décote, âge d'annulation de la décote) sont ceux en vigueur soit à la date de leur 60ème anniversaire (agents classés en services sédentaires) soit à partir de la date de leur 55ème anniversaire pour les agents classés en services actifs.
Toutefois, si à la date de liquidation, l'agent remplit les conditions pour bénéficier d'un départ anticipé au titre d'un des motifs suivants :
- Services actifs,
- Parent de 1 ou de 2 enfants,
- Parent d'un enfant handicapé,
- Salarié en situation de handicap,
- Agent bénéficiaire d'un taux d'IPP,
- Conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable,
- Agent inapte à son emploi ou en position de longue maladie,
- Carrière longue,
- Conjoint retraité,
les paramètres de décote pris en compte sont ceux applicables à cette anticipation. L'abaissement de l'âge au titre des services actifs est cumulable avec l'anticipation "parent de 1 ou 2 enfants" ou "agent bénéficiaire d'un taux d'IPP".
Exemple
Madame Z, née le 13/05/1974, a été embauchée dans les IEG en 1993 en services sédentaires. Elle est mère de 3 enfants, nés le 13/07/ 2004, le 26/06/2007 et le 05/02/2009 pour chacun desquels elle a interrompu son activité professionnelle pendant 2 mois.
La date d'ouverture de son droit à pension est fixée le 05/02/2009, date à laquelle toutes les conditions sont réunies pour un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants.
Si elle liquide sa pension avant le 01/01/2017, celle-ci ne sera pas soumise à décote puisque Madame Z a un droit à pension avant le 01/07/2010, date d'entrée en vigueur de la décote.
Madame Z souhaite cependant liquider sa pension le 01/03/2025. La liquidation de pension sera alors soumise aux règles de décote.
Ne pouvant pas bénéficier d'un départ anticipé à un autre titre que celui de parent de 3 enfants, les paramètres de décote applicables à Madame Z, le jour de son départ, seront ceux en vigueur le jour de ses 60 ans (génération 1974) : ou, si ceux-ci ne sont pas fixés lors de la liquidation, les dernières valeurs connues :
- durée d'assurance requise: 172 trimestres (dernière valeur connue pour les générations nées à compter de 1973)
- taux de décote: 1,25 %
- âge d'annulation de la décote (67 ans)