Faute inexcusable de l’employeur

Publié le 23/04/2019

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit peuvent invoquer la faute inexcusable de l'employeur, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger ces derniers des risques auxquels les expose l'activité professionnelle.

La faute inexcusable de l’employeur est définie comme le manquement de ce dernier à cette obligation de sécurité.

Une indemnisation complémentaire pour la victime et ses ayants droit

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de percevoir :

  • une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée au titre de ses séquelles,
  • une réparation de ses préjudices personnels (moral, physique, esthétique, d’agrément...) sous forme de dommages-intérêts.

En cas de décès de la victime des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire au profit de ses ayants droit (majoration de la rente servie au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant et réparation de leur préjudice moral...).

Comment obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Pour les salariés relevant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), l’examen d’une éventuelle faute inexcusable d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence de la Commission Nationale des Accidents du Travail (CNAT).

La CNAT est composée de quatre membres des organisations syndicales représentatives du personnel et de quatre membres des organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG.

Elle peut être saisie :

  • par la victime,
  • ou par ses ayants droit.

Elle est chargée de donner un avis sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur puis, le cas échéant, sur le montant de l’indemnisation accordée à la victime ou à ses ayants droit. Cette faute peut être minorée si la victime est elle-même à l’origine d’une faute ayant contribué à la survenance de son accident ou de sa maladie.

La décision de la CNAT est notifiée à la victime par la CNIEG. Elle peut être contestée devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance dont relève le domicile de la victime.