Faute inexcusable de l’employeur

Publié le 09/06/2023

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit peuvent invoquer la faute inexcusable de l'employeur, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger ces derniers des risques auxquels les expose l'activité professionnelle.

La faute inexcusable de l’employeur est définie comme le manquement de ce dernier à cette obligation de sécurité.

Une indemnisation complémentaire pour la victime et ses ayants droit

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de percevoir :

  • une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée au titre de ses séquelles,
  • une réparation de ses préjudices personnels (moral, physique, esthétique, d’agrément...) sous forme de dommages-intérêts.

En cas de décès de la victime des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire au profit de ses ayants droit (majoration de la rente servie au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant et réparation de leur préjudice moral...).

Comment obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Pour les salariés relevant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), l’examen d’une éventuelle faute inexcusable d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence de la Commission Nationale des Accidents du Travail (CNAT).

Attention : Sous peine de prescription, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit impérativement être engagée par la victime ou ses ayants droit dans le délai de 2 ans suivant l'une des dates suivantes (on retiendra la date la plus favorable au requérant) : 

  • la date de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (= pour la maladie, il s'agit en pratique, cela correspond à la date du certificat médical faisant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle) ;
  • la date de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par la CPAM ;
  • la date où la victime a cessé son travail du fait de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
  • la date de fin de l'arrêt de travail indemnisé par l'employeur au titre du maintien de salaire (en pratique, cela correspond à la date de consolidation ou de guérison de la victime).

La CNAT est composée de quatre membres des organisations syndicales représentatives du personnel et de quatre membres des organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG.

Elle peut être saisie :

  • par la victime,
  • ou par ses ayants droit.

Elle est chargée de donner un avis sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette faute peut être minorée si la victime est elle-même à l’origine d’une faute ayant contribué à la survenance de son accident ou de sa maladie.

La décision de la CNAT est notifiée à la victime par la CNIEG. Elle peut être contestée devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dont relève le domicile de la victime.