Cas d'exonération de la décote

La décote ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• aux agents dont la date au plus tôt d’ouverture du droit est antérieure au 1er juillet 2010.  
  Si vous êtes parent de trois enfants et plus et que vous liquidez votre pension à compter du 1er janvier 2017, la décote comporte des particularités. Pour en savoir plus cliquer ici.
   
• aux agents handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50%,
   
• aux agents liquidant par anticipation leur pension au titre de salarié en situation de handicap,
   
• aux agents invalides mis en inactivité,
   
• aux pensions de réversion liquidées suite à un décès en activité,
   
• aux agents victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, réformé de guerre, victime civile de guerre, pompier bénévole dont le taux d’incapacité est au moins égal à 25 %, demandant la liquidation de leur pension à ce titre et sous réserve de la reconnaissance d’une inaptitude au travail par la médecine conseil du régime spécial des IEG,
   
• aux agents inaptes au maintien dans leur emploi et ne pouvant être reclassés dans un autre emploi ou en longue maladie, demandant la liquidation de leur pension à ce titre et sous réserve de la reconnaissance d’une inaptitude au travail par la médecine conseil du régime spécial des IEG,
   
• aux agents bénéficiant d’un dispositif légal ou conventionnel de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2017, sont également exonérés de la décote :

• les agents d'au moins 65 ans bénéficiant d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant en situation de handicap

• les agents d'au moins 65 ans ayant apporté une aide effective, pendant au moins 30 mois, à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine (article L.245-3-1° du code de l'action sociale et des familles).