Qui sommes-nous ?

Publié le 11/10/2021

La branche des IEG

En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche des Industries Electriques et Gazières relève d'un système spécifique de protection sociale.

Le régime de retraite spécifique des Industries Electriques et Gazières fait partie de la Sécurité sociale. Il s'agit d'un "régime spécial" de Sécurité sociale, légal et obligatoire (article L.711-1 du code de la Sécurité sociale).

Il est géré :

  • par la CAMIEG  pour l'assurance maladie,
  • par des organismes spécifiques pour l'action sociale (CCAS, etc.),
  • par les employeurs pour les arrêts de travail,
  • par la CNIEG pour les risques vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès.

La CNIEG

La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) a été créée le 1er janvier 2005 par la loi du 9 août 2004 en tant qu'organisme de Sécurité sociale de droit privé, doté d’une personnalité morale.

La branche professionnelle des IEG regroupe les entreprises qui, en France, exercent des activités de production, transport, distribution, commercialisation et fourniture d'électricité et de gaz tels que EDF, ENGIE (ex-GDF), ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, STORENDY, ELENGY etc, ….

Le texte de loi qui détermine les règles de la retraite applicable aux statuts des IEG est l'annexe 3 du statut national des IEG.

Les objectifs

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) fixe les objectifs stratégiques de la CNIEG. Elle sert d’engagement auprès de l’Etat. 

A travers cette 4ème COG (2020-2024), la CNIEG a pour ambition d'être un acteur de référence dans la sphère de la protection sociale. Cette ambition sera mise en œuvre au travers de 3 orientations stratégiques majeures :

  • Offrir une expérience client personnalisée, innovante et alignée sur l’inter-régimes

  • Agir sur les leviers de performance pour accroître la chaîne de valeur

  • Déployer un modèle d’organisation novateur et accompagner les collaborateurs pour faire face aux changements

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Les missions

La CNIEG est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).

La CNIEG est un organisme de Sécurité sociale de droit privé sous tutelle de l’État. À ce titre :

  • Elle suit la carrière des affiliés au régime de retraite des IEG, depuis leur embauche (affiliation) jusqu’à la liquidation de leur pension.
  • Elle liquide et verse les pensions dues aux ouvrants droits et les retraites de réversion, ainsi que les avantages familiaux statutaires des pensionnés prévus par le statut du personnel des IEG.
  • Elle évalue les engagements de retraite des entreprises de la branche professionnelle et en suit la couverture financière.

La CNIEG s’engage également à assurer à ses affiliés et pensionnés le droit à l’information retraite. Il s’agit d’un droit individuel qui permet à tout assuré d’être informé sur sa retraite, tout au long de sa carrière.

La CNIEG veille à l’équilibre financier du régime et recouvre les recettes destinées au financement des prestations : cotisations sociales, contribution tarifaire d’acheminement (CTA), contributions des employeurs, flux financiers avec les régimes de droit commun (la Cnav, l'Agirc et l'Arrco).

La CNIEG gère l'adossement à ces régimes dans le cadre des conventions financières conclues avec eux les 4 et 7 février 2005.

Le financement du régime spécial de retraite

La création de la CNIEG résulte de la loi du 9 août  2004, qui a modifié le financement du régime.

Cette réforme est fondée sur le respect de deux principes :

  • le maintien du régime spécial,
  • la neutralité financière pour les régimes de retraite de droit commun comme pour le budget de l'Etat et les clients finaux.

Le régime spécial de retraite est financé par le secteur des IEG sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’Etat) ce qui est l’un de ses traits distinctifs majeurs.

Trois éléments structurent le financement :

  • la mise en place d’un « adossement » purement financier du régime spécial de retraite des IEG aux régimes de retraite du droit commun : régime général d’assurance vieillesse géré par la Cnav et régimes complémentaires de l’Arrco et de l’Agirc,
  • l’instauration de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA),
  • les charges directement financées par les entreprises des IEG.