Adossement et Charges financées

L'adossement

L’adossement repose sur le schéma suivant :

1. Les régimes de retraite  de droit commun versent à la CNIEG des financements égaux à la somme des pensions de vieillesse qu’ils auraient servies - selon leur propre réglementation - aux agents des IEG si ceux-ci relevaient de ces régimes.
2. En contrepartie, ils perçoivent des cotisations dont la somme globale est égale à celle des cotisations qui leur auraient été versées - selon leurs propres règles - si les agents des IEG relevaient de ces régimes.
3. La neutralité de l’adossement pour les régimes de droit commun est assurée : soit par le versement d’un  "droit d’entrée", aussi appelé "soulte" (cas du régime général : 7,649 milliards d’euros) ; soit par une reprise partielle des "droits passés" (cas des régimes complémentaires Arrco-Agirc).

Les droits « spécifiques »

La part des retraites du régime spécial, non couverte par les financements issus des régimes de droit commun dans le cadre de l’adossement, constitue les « droits spécifiques ». Sont distingués :

• les « droits spécifiques passés »  : ceux constitués au 31 décembre 2004 (dernière année avant la réforme) au titre des retraites liquidées et des actifs présents à cette date,
• les « droits spécifiques futurs » : ceux constitués depuis le 1er janvier 2005 pour les actifs (présents et nouveaux embauchés).

 

Les charges financées par la CTA

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) finance la part des droits spécifiques passés correspondant aux activités "régulées".

Les activités dites « régulées » sont les activités d’acheminement de l’énergie (distribution et transport d’électricité et de gaz naturel). Un décret du 5 avril 2008 a fixé cette part des charges à 60,43 % du total des droits spécifiques passés.

La CTA, une imposition de toute nature…

La CTA est une "imposition de toute nature", se substituant à la part du tarif d’électricité et de gaz naturel qui assurait le financement des charges précitées. Sa création se traduit, pour les entreprises, par une diminution corrélative de leurs charges, mais aussi de leurs recettes, et par conséquent de leur chiffre d’affaires. De ce fait, la CTA est neutre sur le prix global (acheminement et fourniture d’énergie) acquitté par le client final, ainsi que pour le contribuable.

… qui couvre aussi le droit d’entrée Cnav

Dans le cadre de l'adossement du régime des IEG, la CTA couvre également le financement du droit d’entrée Cnav (soulte) à hauteur de la même quote-part "activités régulées", soit 60.43 %.

 

Les charges financées par les entreprises

Les entreprises des IEG assurent directement le financement :

1. des droits spécifiques passés correspondant aux activités concurrentielles ou non régulées, essentiellement de production et de commercialisation, soit 39,57 % des droits spécifiques passés,
2. du droit d’entrée versé au régime général pour la même quote-part activités concurrentielles,
3. de l’intégralité des droits spécifiques futurs (sans distinction entre activités régulées et non régulées),
4. de l’intégralité de l’apport aux réserves versé en 2005 et 2006 aux régimes complémentaires de l’Arrco et de l’Agirc.

Les autres prestations du régime spécial, gérées par la CNIEG (pensions d’invalidité, rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles, décès, prestations familiales statutaires), ainsi que ses autres charges (compensation entre les régimes de retraite, frais de gestion de la Caisse, etc.), sont également financées directement par une cotisation des entreprises qui en assure l’équilibre.