Dates d'exigibilité des paiements des cotisations

Les dates d’exigibilité des paiements des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) sont définies par le GIP-MDS (cf. portail Net.Entreprises), soit le 5 ou le 15 du mois.

Vous trouverez ici l'échéancier des paiements DSP-NR :