Le principe d’intangibilité des retraites à la CNIEG
Conformément au principe jurisprudentiel d’intangibilité, une pension de retraite non contestée par l’assuré dans le délai de 2 mois suivant sa notification (= délai de recours en CRA) acquiert un caractère définitif. L’intangibilité des pensions interdit, sauf dérogations légales (ex : décisions de justice), de réviser la pension au-delà du délai de recours CRA, même en cas d’erreur au moment de son attribution.
Depuis quand pour la CNIEG ?
Toutes les retraites liquidées à compter du 01/07/2017.
Quels éléments sont concernés ?
Les bases de calcul de la pension = tout reclassement ou toute révision de carrière par l’employeur à effet rétroactif portés à la connaissance de la CNIEG au-delà du délai de recours CRA.
Le principe d’intangibilité ne fait obstacle ni à la revalorisation annuelle de la pension, ni à l’attribution ou la révision de certains accessoires de la pension comme :
- La majoration enfants si la condition de charge est atteinte postérieurement à la liquidation
- Droits au minimum de pension et complément de réversion
- Droits à la majoration tierce personne
Conséquences et préconisations :
Nous vous demandons de faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’un de vos salariés part en retraite en étant susceptible de bénéficier, a posteriori et avec effet rétroactif, d’un changement de rémunération ou que ses éléments de carrière fassent l’objet d’une révision (ex : reconnaissance de services actifs).
1. Dès lors que l’intéressé a connaissance d’une possible révision à venir de sa rémunération ou de sa carrière par vos services (notamment suite à une commission employeur), et au plus tard dans les deux mois suivant la réception de sa notification de pension de retraite, il doit impérativement en informer la CNIEG. Cette démarche peut prendre la forme d’un recours CRA, déposé à titre conservatoire dans l’attente de la décision de la commission employeur, ou d’une simple information de notre service de gestion des pensions.
A défaut de saisine de nos services dans le délai ci-dessus, la pension ne pourra pas être révisée pour prendre en compte les modifications. A noter : l’information tardive du salarié par l’employeur ne constitue pas un motif permettant d’écarter l’intangibilité.
2. Afin de permettre aux agents d’effectuer cette démarche dans les délais, nous comptons sur votre diligence pour les prévenir au plus tôt d’éventuels reclassement ou révision de carrière dont ils pourraient faire l’objet (nous attirons particulièrement votre vigilance s’agissant des attributions de NR hors contingent aux agents en situations particulières comme les détachements).
Nous vous invitons également à sensibiliser vos agents à bien vérifier les éléments retenus par la CNIEG pour calculer leur pension sur la notification de pension.
Exemple
M. X est parti en retraite au 01/07/2019, retraite calculée sur un NR 200 échelon 12.
Il a reçu sa notification de retraite, par lettre recommandée avec accusé de réception, AR signé le 01/07/2019.
A la commission du 04/10/2019, il a eu 2NR à effet rétroactif au 01.01.19.. Il envoie copie de la notification de reclassement à la CNIEG début octobre 2019 pour revoir le calcul de sa retraite :
1er cas : M. X avait contacté la CNIEG début juillet pour nous informer que son classement était erroné : La CNIEG va recalculer sa retraite à effet du 01/07/2019 avec le NR 210.
2ème cas : M. X n’avait pas contacté la CNIEG à la réception de sa notification. Il s’est écoulé plus de 2 mois entre sa demande et la réception de sa notification (début juillet et mi-octobre) = Principe d’intangibilité = La CNIEG ne révisera pas la pension.
Pour toutes questions réglementaires sur nos retraites ou relatives au dossier d’un affilié, veuillez nous contacter par mail.