Echéancier des déclarations et paiements

Le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 a  été modifié par Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtrel'arrêté du 2 mars 2010 .

Si le montant annuel de la contribution de l'année précédente est :

  • inférieur au seuil de 102 000 euros : l'entreprise doit effectuer trimestriellement ses déclarations et versements à la CNIEG.

 

Montant annuel de la collecte < 102 000 euros
Trimestre Année Dates d'exigibilité
4ème trimestre 2017 24 janvier 2018
1er trimestre 2018 24 avril 2018
2ème trimestre 2018 24 juillet 2018
3ème trimestre 2018 24 octobre 2018
4ème trimestre 2018 24 janvier 2019

 

  • supérieur ou égal au seuil de 102 000 euros : l'entreprise doit effectuer mensuellement ses déclarations et versements à la CNIEG.
Montant annuel de la collecte > ou = 102 000 euros
Trimestre Année Dates d'exigibilité
décembre 2017 24 janvier 2018
janvier 2018 26 février 2018
février 2018 26 mars 2018

mars

2018 24 avril 2018
avril 2018 24 mai 2018
mai 2018 25 juin 2018
juin 2018 24 juillet 2018
juillet 2018 24 août 2018
août 2018 24 septembre 2018
septembre 2018 24 octobre 2018
octobre 2018 26 novembre 2018
novembre 2018 24 décembre 2018
décembre 2018 24 janvier 2019