Formalités de la contribution tarifaire

• Déclaration d’assujettissement
• Taux de contribution
• Bordereau CTA
• Bordereau - Annexe
• Note d'information
• RIB CTA

Le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 a  été modifié par l'arrêté du 2 mars 2010.

Si le montant annuel de la contribution de l'année précédente est:

• inférieur au seuil de 102 000 € : l'entreprise doit effectuer trimestriellement ses déclarations et versements à la CNIEG.


• supérieur ou égal au seuil de 102 000 € : l'entreprise doit effectuer mensuellement ses déclarations et versements à la CNIEG.