Etablir la Déclaration Sociale Nominative
Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative est paru au journal officiel le 23 novembre 2016.
Tous les employeurs des industries électriques et gazières sont tenus, depus 2017, de s’acquitter de leurs obligations déclaratives par l’émission sous forme dématérialisée d’une déclaration sociale nominative (DSN) produite mensuellement à partir des logiciels de paie.
La DSN se substitue au bordereau D131 et C131 ainsi qu’aux déclarations DADS et DARS pour la partie "Gérer les cotisations".
La DSN se substitue à la DECA au 01/10/2023 pour la partie "Gérer les déclarations de carrière des Affiliés ".
- Télécharger la fiche consigne DSN 2023 (à compter de septembre)
- Télécharger la fiche consigne DSN 2022
- Télécharger la fiche de transition DECA DSN
En savoir plus sur la mise en oeuvre du dispositif DSN, consulter le cahier technique : Consulter le site dédié DSN-INFO
Déclaration des salariés embauchés à compter du 1er septembre 2023
Il est indispensable pour nous d'identifier les salariés embauchés à compter du 1er septembre, afin d'attribuer les bons droits à chaque affilié.
Dans l’attente de la mise en œuvre de ces éléments dans notre Système d’Information, via l’intégration des flux DSN par la CNIEG, nous vous invitons chaque mois à :
1. Compléter ce document excel
Le nom du fichier devra comporter le numéro entreprise et le mois, au format « Exxx mois xx »
2. Retourner le document via la boite de dépôt sécurisée mise à disposition par la CNIEG : TransfertPro, garantissant la confidentialité et les respect des règles RGPD
Un mode opératoire pour vous guider dans TransfertPro