Aide aux frais d'études

Publié le 26/03/2019

Votre enfant poursuit des études ? Si vous êtes titulaire d’une pension de retraite ou si vous percevez une pension d’invalidité, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide aux frais d’études.

Les conditions à remplir

Si vous êtes titulaire d’une pension de retraite, vous devez compter une ancienneté minimale de quinze années. Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité, vous devez avoir une ancienneté minimale d'un an de présence continue dans la branche des IEG.

En cas de décès, l'aide aux frais d’études peut être accordée au conjoint bénéficiaire de la pension de réversion ou au(x) enfant(s) bénéficiaire(s) de la pension d'orphelin.

Les conditions à remplir par l’enfant

Pour percevoir cette aide, votre enfant doit poursuivre des études soit :

  • sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • dans les classes dites "préparatoires" ou de "mise à niveau", sous réserve que soit visée l'obtention in fine d'une certification enregistrée au RNCP (exemple : préparation au concours d’infirmier…)
  • en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP
  • dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
  • dans les classes préparatoires intégrées aux écoles d'ingénieurs et de commerce
  • en Première Année Commune aux  Etudes de Santé (PACES)
  • suivies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) et sanctionnées par l'obtention d'un titre, diplôme ou certification officiels attestés par l'établissement dans lequel a lieu la formation.

ET votre enfant doit aussi remplir les deux critères cumulatifs suivants :

  • être à votre charge (*),
  • être dans l'une des situations suivantes :
    • avoir un lien de filiation avec vous,
    • ou être présent dans votre foyer (avec ou sans lien de filiation).

(*) La charge est le fait d'assumer les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement) et la responsabilité éducative et affective de l'enfant. Est considéré à charge l'enfant déclaré comme tel par le bénéficiaire (exemple: l'enfant pour lequel le bénéficiaire paie une pension alimentaire ou dont l'enfant est en résidence alternée).

Le droit est ouvert aux vingt ans de l'enfant ou avant vingt ans lorsque celui-ci effectue des études supérieures.

Quelle est la durée de versement de l’aide aux frais d’études ?

L'aide aux frais d’études est versée dans la limite de 60 versements mensuels par enfant ouvrant droit ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 26 ans (même si les 60 mois ne sont pas atteints).

Pour un enfant handicapé, cette limite est portée à 84 versements mensuels ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 28 ans, sous réserve de produire un justificatif de la CAF attestant du versement pour cet enfant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Comment est versée l’aide aux frais d’études ?

L'aide aux frais d’études est versée mensuellement par avance, le premier jour ouvré de chaque mois.

Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Au 1er janvier 2019, le montant mensuel de l’AFE s’élève à 97,32 euros.

Régime fiscal et cotisations sociales

L’aide aux frais d’études est imposable et soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et assurance maladie).

Une aide supplémentaire : l’aide forfaitaire

Vous pouvez prétendre à l’aide forfaitaire si votre enfant ouvre droit à l’aide aux frais d’études et qu’il est boursier. Il doit s’agir d’une bourse d'Etat versée sur critères sociaux.

L’aide forfaitaire ne peut être versée qu'une seule fois par enfant durant les études.

Le montant de l’aide forfaitaire est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Le montant de l’aide forfaitaire est de 1.081,35 euros au 1er janvier 2019.

Exemple 1

Monsieur A est titulaire d'une pension de retraite et son ancienneté de services est de 25 ans.

Monsieur A est divorcé, il a un enfant né le 15 mai 1997, issu de son union avec Madame B. Sa résidence habituelle a été fixée chez sa mère et Monsieur A verse une pension alimentaire.

L'enfant est étudiant en première année de licence d'histoire pour l'année scolaire 2015-2016.

Le 2 septembre 2015, Monsieur A effectue une demande d'aide aux frais d'études. Il déclare que l'enfant est à sa charge, qu'il n'est pas présent au foyer et joint à sa demande un certificat de scolarité.

Monsieur A remplit les conditions pour bénéficier de l'aide aux frais d'études :

  • il est titulaire d'une pension retraite avec une ancienneté minimale de services de  quinze ans,
  • l'enfant poursuit avant vingt ans des études supérieures sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP,
  • l'enfant est à sa charge (versement d’une pension alimentaire),
  • l'enfant étant issu de son union avec Madame B, le lien de filiation est établi.

 

Exemple 2

Madame C bénéficie d'une pension de retraite depuis le 1er février 2018 et son ancienneté de services est de plus de quinze ans.

Ses enfants vivent à son foyer et sont à sa charge.

Son fils prépare le concours d'infirmier.

L'aide aux frais d'études peut être attribuée à Madame C, car il s'agit d'une année de préparation au concours d‘entrée à l’école d’infirmier dont la finalité des études vise à l'obtention d'une certification enregistrée au RNCP.

Sa fille est inscrite en première année commune aux études de santé

Madame C peut également prétendre à l'aide aux frais d'études pour sa fille, car il s'agit d'une première année universitaire.