Demander une majoration enfant

Vous percevez une retraite, une retraite de réversion ou une pension d’invalidité (de catégorie 2 ou 3). Vous avez élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 20^ème anniversaire, ou vous avez élevé un enfant handicapé. Vous pouvez bénéficier d’une majoration enfant.

Cette majoration est attribuée automatiquement au moment de votre départ en retraite si les conditions sont remplies. Toutefois, si vous ne réunissez ces conditions qu’après la date de votre départ à la retraite, vous devrez demander l'attribution de la majoration pour enfants lorsque toutes les conditions seront réunies.

Quelles pièces justificatives préparer pour compléter ma demande ?

Pièces justificatives à joindre : 

• L’acte de naissance de chaque enfant avec mention de la filiation ou la copie complète du livret de famille mis à jour (pages des parents et enfants) 

Pour un enfant adopté simple ou plénier : 

• L’acte de naissance avec mention de la retranscription du jugement d’adoption ou à défaut, la copie du jugement d’adoption traduit en français précisant la nature de l’adoption « simple ou plénière » 

Pour justifier les 9 années de charge d’un enfant recueilli ou adopté simple avant ses 20 ans : 

• La déclaration sur l’honneur au titre de la majoration pour enfant recueilli précisant le type de résidence de l’enfant 
• L’attestation précisant la période de versement du sursalaire familial, des prestations familiales à faire compléter par l’employeur ou une attestation de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et/ou les 9 avis d'imposition mentionnant que l'enfant a été pris en compte dans le nombre de parts pour le calcul de l'impôt 

Pour un enfant en situation de handicap avant ses 20 ans (taux supérieur ou égal à 80%) : 

• La copie de toutes les cartes d'invalidité ou de toutes les notifications officielles de décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) établies avant les 20 ans de l’enfant ou une attestation établie par la MDPH précisant l’identité de l’enfant et toutes les périodes de reconnaissance du taux de handicap à 80% 

Si le taux de handicap à 80 % ou plus, a été reconnu entre 20 et 25 ans pour un handicap existant avant 20 ans : 

• La copie d'une carte d'invalidité ou de la notification officielle de la décision de la CDAPH établie avant les 25 ans
• Le certificat médical précisant la date de début du handicap à faire compléter par le médecin avant d'effectuer la demande (certificat médical précisant la date de début du handicap) 

La CNIEG pourra le cas échéant vous demander des justificatifs complémentaires pour l’étude de votre droit.

Pour transmettre ma demande :

1. Je télécharge le formulaire
2.  Je le transmets à la CNIEG en me rendant sur le service Transmettre un document