Départ anticipé lié au handicap

Si vous avez été en situation de handicap durant votre carrière professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée entre 55 ans et 64 ans sous certaines conditions :

 

• Justifier d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 %.
• Justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée tous régimes en situation du handicap.
• Justifier d’une durée d’assurance minimale tous régimes (condition supprimée pour les droits ouverts à compter du 01/01/2025).

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 

Un départ au titre du handicap peut être demandé auprès de la CNIEG à partir de 50 ans.

 

Etape 1 : Envoyer vos justificatifs obtenus tout au long de votre carrière professionnelle IEG et hors IEG

 

Quels sont les justificatifs à envoyer ?  

•     Vos attestations de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
•     Vos notifications de décisions (COTOREP, CDAPH, MDPH ...) mentionnant votre taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 50 %  
•     Vos cartes d’invalidité ou carte mobilité inclusion mention « Invalidité»
•     Un justificatif d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 50% daté de moins d’un an.
•     Vous pouvez également nous fournir une attestation récapitulative émanant de la MDPH reprenant l’intégralité de vos différentes reconnaissances de handicap (RQTH, taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, rejet AAH, rejet carte mobilité inclusion si mention d’un taux au moins égal à 50%...)

 

Comment les transmettre ? 

Ces documents peuvent être transmis en vous connectant à votre espace personnel CNIEG via la démarche Transmettre un document.

 

Etape 2 : Contacter la CNIEG pour l’étude de votre départ anticipé  

 

Quand faire cette demande ? 

A partir de 50 ans, une étude de droit à un départ anticipé au titre du handicap doit être demandée auprès de la CNIEG.

 

Comment faire cette demande ?

Vous devez nous envoyer votre demande d’étude par écrit via le service nous contacter et nous envoyer les justificatifs via le service Transmettre un document.

A noter : Sans cette étude préalable vous ne pourrez pas partir en retraite au titre du handicap. Nous vous invitons à contacter vos autres caisses de retraite pour demander également l’étude du départ anticipé.

 

Ma pension sera-t-elle majorée ?

 

Vous bénéficierez d’une majoration de pension si vos droits à retraite s’ouvrent à ce titre.

Cette majoration correspond :
au tiers des trimestres IEG retenus comme cotisés en situation de handicap (hors bonifications), divisé par le nombre de trimestres IEG retenus comme cotisés (durée liquidée IEG) au total.

Ce taux de majoration est appliqué sur votre coefficient total de pension sans que ce dernier puisse dépasser 75%.

Ce calcul sera fait lors de l’étude de votre départ anticipé.

A noter : cette majoration de pension est liée à votre situation personnelle, elle ne sera pas reportée sur les droits de réversion.

 

Ma pension sera-t-elle soumise à une décote ?

 

Votre pension ne sera pas soumise à une décote si :

• Vous partez à la retraite au titre du handicap
• Ou vous avez un taux de handicap de 50% au moment de votre départ à la retraite.