Transmettre la déclaration de carrière des affiliés
Toute modification des données administratives et professionnelles des salariés affiliés au régime des IEG doit être communiquée à la CNIEG via la Déclaration Sociale Nominative depuis le 01/10/2023 déposée mensuellement par toutes les entreprises sur le site net-entrprises.fr.
La DSN se substitue à la DECA à compter du 01/10/2023 .
La mise à jour régulière des éléments de carrière permet à la CNIEG de mettre à disposition de ses clients et partenaires des informations fiables.
Les éléments transmis sont déclaratifs et engagent la responsabilité de votre entreprise.
Comment faire votre déclaration
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des outils mis à votre disposition pour réaliser vos déclarations :
- Consulter le site dédié DSN-INFO
- Téléchargez la fiche Consigne DSN
- Téléchargez la fiche de transition DECA/DSN
Déclarer des services insalubres
Pour régulariser une période de services insalubres antérieures au 16/04/2020 en carrière IEG pour un salarié, transmettez à la CNIEG le document ci-dessous daté, signé et portant le cachet de l'entreprise.
Télécharger la fiche de décompte de services insalubresDéclarer les transferts de retenues (Carrière de moins d’un an)
Le transfert de retenues consiste en la répartition des cotisations vieillesse des agents ayant cessé leur activité sans avoir droit à une pension statutaire, cela concerne notamment les salariés ayant une carrière avec moins d’un an d’activité statutaire IEG embauchés entre le 01/07/2008 et le 31/08/2023.
Pour plus d'information ; vous pouvez contacter la CNIEG.
Cette déclaration ne conserne pas les salariés statutaires embauchés à compter du 01/09/2023 puisqu’ils cotisent au régime général.