Informations sur la contribution tarifaire
La contribution Tarifaire
Également désignée par le sigle C.T.A, la Contribution Tarifaire d'Acheminement a été instituée par l’article 18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005 (cf. le IV de l'article 48 de la même loi).
Avec l'adossement aux régimes de retraite du droit commun, la contribution tarifaire constitue le deuxième point clef de la réforme du financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Elle assure le financement de la part des droits passés antérieurs au 1er janvier 2005 des activités de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (telles que définies par les lois n°2000-108 du 10 février 2000 et n°2003-8 du 3 janvier 2003) qui n'est pas financée au travers du dispositif d'adossement aux régimes du droit commun.
Les charges du régime spécial de retraite qu'elle couvre sont :
- les droits spécifiques passés des activités de transport et de distribution de l’électricité et du gaz naturel ;
- les annuités sur 20 ans d’une quote-part de la soulte due par le régime spécial à la CNAVTS au titre de l'adossement ;
- les charges financières engendrées par le décalage de trésorerie entre les flux d'encaissement et de décaissement relatifs à la seule contribution tarifaire.
La contribution tarifaire est assise sur la part fixe hors taxe des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de l’électricité et sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Elle est calculée en appliquant respectivement aux assiettes précitées les quatre taux correspondants fixés par arrêté et relatifs aux prestations de transport d’électricité, de distribution d’électricité, de transport de gaz naturel, de distribution de gaz naturel.
La contribution tarifaire est due par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution et par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel qui la perçoivent auprès des consommateurs finals à raison du paiement de leurs factures, puis la déclarent et la reversent mensuellement ou trimestriellement à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
En matière de contribution tarifaire, la CNIEG a trois missions principales :
- son recouvrement et son contrôle ;
- la tenue d'une comptabilité spécifique ;
- la mise à disposition, auprès des ministères de tutelle, des charges prévisionnelles sur cinq ans à couvrir par la contribution tarifaire pour la fixation de ses taux.
La contribution tarifaire est encadrée principalement par les textes réglementaires en vigueur suivants :
- la loi n°2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- le décret n°2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- le décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
- l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité.