Mise en place du nouveau service Données GPEC

Lors du COPIL DSN organisé par la CNIEG le 6 mars 2023, nous avons informé les entreprises de la Branche des IEG de la fermeture de l’espace « mon compte entreprise » à compter du 15 novembre 2023.  

Cette fermeture est liée :   

• Au décommissionnement du flux historique de Déclaration des Eléments de Carrière des Affiliés (DECA) qui est prévu en octobre 2023  

• A l’obsolescence technique confirmée du Compte entreprise en adhérence avec l’ancien Système d’information métier de la CNIEG qui sera décommissionné fin 2023.  

A compter du 15 novembre 2023, les entreprises des IEG ne pourront donc plus accéder aux services en ligne disponibles dans leur espace « Mon Compte entreprise ».

Nous souhaitons cependant maintenir un service auprès des entreprises pour répondre à leur enjeu en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (couvert aujourd’hui par le service des Listes des départs à 5 ans).   

C’est pourquoi nous proposerons aux entreprises des IEG un nouveau service de données GPEC à compter du 15 novembre 2023. 

Comment fonctionne ce nouveau service ?

Il faudra dorénavant envoyer un email à la CNIEG pour récupérer les données GPEC. 

Ce nouveau service s’appuiera sur :   

• Un système d’habilitation sécurisé (1 référent par entreprise validé par le représentant légal de l’entreprise)  

• Un système de transmission sécurisé : transmission du fichier via une plateforme d’échange sécurisée validée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)   

• La signature par le responsable légal de l’entreprise d’une déclaration d’engagement à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD)  et la finalité du traitement

Le fichier contiendra les données suivantes : 

• Numéro de Sécurité Sociale 

• Date d’ouverture de droit à la retraite 

• Date d’annulation de la décote 

• Date de taux IEG 75% 

• Motif de la Date d’ouverture de droit

Ces données seront communiquées uniquement pour la population des salariés de l’entreprise concernée (agents en activité (DOD ouverte à 5 ans) affiliés aux IEG avant le 31/08/2023 et agents partis en retraite l’année précédente).   

 Si le salarié exerce son droit d’opposition à la transmission de ses données personnelles alors il ne sera pas présent dans le fichier de données GPEC. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 Remplir les documents demandés et les envoyer à la CNIEG

Le représentant légal de l’entreprise devra envoyer un email à la CNIEG à servicesentreprises@cnieg.fr avec les documents suivants complétés et signés :

•  Formulaire demande d'administrateur

                Cette personne sera la seule à être habilité pour demander et recevoir le fichier de données GPEC

•  Formulaire déclaration d'engagement

                 Cette personne devra s'engager à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD)

A réception des deux documents (demande d’administrateur + déclaration d’engagement), la CNIEG référencera l’administrateur dans son référentiel administrateurs Données GPEC. 

Effectuer une demande de fichier Données GPEC auprès de la CNIEG

L’administrateur entreprise pourra effectuer une demande de fichier Données GPEC en contactant la CNIEG par email servicesentreprises@cnieg.fr

Vous serez informé par email lorsque l’administrateur sera référencé. 

 Extraction des données par la CNIEG

La CNIEG après contrôle, réalisera l’extraction des données.

 Mise à disposition du fichier

La CNIEG déposera le fichier sur la plateforme sécurisée.  L’administrateur entreprise habilité sera notifié de la mise à disposition du fichier qu’il devra télécharger dans un délai imparti.