Le service Données GPEC

Depuis le 15 novembre 2023, la CNIEG a mis en place un service permettant de répondre aux enjeux de la GPEC des entreprises. Ce service remplace les éléments mis à disposition auparavant dans le « Compte Entreprise ». 

Comment fonctionne ce nouveau service ?

Vous devez envoyer un email à la CNIEG pour récupérer les données GPEC. 

Ce nouveau service s’appuie sur :   

• Un système d’habilitation sécurisé (1 référent par entreprise validé par le représentant légal de l’entreprise)  

• Un système de transmission sécurisé : transmission du fichier via une plateforme d’échange sécurisée validée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)   

• La signature par le responsable légal de l’entreprise d’une déclaration d’engagement à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD)  et la finalité du traitement

Le fichier contient les données suivantes : 

• Numéro de Sécurité Sociale 

• Date d’ouverture de droit à la retraite 

• Date d’annulation de la décote 

• Date de taux IEG 75% 

• Motif de la Date d’ouverture de droit

Ces données sont communiquées uniquement pour la population des salariés de l’entreprise concernée (agents en activité (DOD ouverte à 5 ans) affiliés aux IEG avant le 31/08/2023 et agents partis en retraite l’année précédente).   

 Si le salarié a exercé son droit d’opposition à la transmission de ses données personnelles alors il ne sera pas présent dans le fichier de données GPEC. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 Remplir les documents demandés et les envoyer à la CNIEG

Le représentant légal de l’entreprise doit envoyer un email à la CNIEG à servicesentreprises@cnieg.fr avec les documents suivants complétés et signés :

•  Formulaire demande d'administrateur

                Cette personne sera la seule à être habilité pour demander et recevoir le fichier de données GPEC

•  Formulaire déclaration d'engagement

             Avec ce document, le représentant légal de l’entreprise s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) 

A réception des deux documents (demande d’administrateur + déclaration d’engagement), la CNIEG référence l’administrateur dans son référentiel administrateurs Données GPEC.  

Effectuer une demande de fichier Données GPEC auprès de la CNIEG

L’administrateur entreprise put effectuer une demande de fichier Données GPEC en contactant la CNIEG par email servicesentreprises@cnieg.fr

Vous serez informé par email lorsque l’administrateur est référencé. 

 Extraction des données par la CNIEG

La CNIEG après contrôle, réalise l’extraction des données.

 Mise à disposition du fichier

La CNIEG dépose le fichier sur la plateforme sécurisée.  L’administrateur entreprise habilité est notifié de la mise à disposition du fichier qu’il doit télécharger dans un délai imparti.