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Invalidité et retraite : quels sont les impacts sur mes droits ?

 

Vos droits à la retraite continuent d’être acquis pendant l’invalidité

Lorsque vous êtes en situation d'invalidité, vous continuez à acquérir des droits à la retraite, même si votre activité est réduite ou interrompue. 
Les périodes d'invalidité permettent de valider : 

  • la durée d'assurance tous régimes, prise en compte pour le calcul d'une éventuelle décote ou surcote dans l'ensemble de vos régimes de retraite
  • la durée liquidable IEG, utilisée pour calculer le montant de votre retraite versée par la CNIEG
  • la durée de services IEG, notamment prise en compte pour l'étude du maintien des avantages statutaires lors du départ à la retraite

Ces droits sont acquis pour les agents en situation d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, sans versement de cotisations sur la partie de l'activité non travaillée

Une ouverture de droit anticipée  

Depuis le 1er janvier 2025, les agents en situation d'invalidité bénéficient d’une ouverture de leurs droits à retraite à leurs 62 ans, même si le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite prévoit un âge supérieur pour les autres assurés. 
Des dispositifs de départ anticipé plus favorables peuvent toutefois permettre une ouverture des droits avant 62 ans. 
 

  • Si vous êtes en invalidité de catégorie 1 :

Vos droits à la retraite s'ouvrent au plus tard à 62 ans. 
À partir de cette date ou avant si vos droits sont ouverts, vous pouvez choisir le moment de votre départ à la retraite. Pour obtenir le versement de votre pension de retraite, vous devez effectuer une demande auprès de la CNIEG. 
 

  • Si vous êtes en invalidité de catégorie 2 ou 3 :

La pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de retraite. 
Cette transformation intervient : 

  • au plus tard le premier jour du mois suivant votre 62ème anniversaire
  • ou avant 62 ans lorsque vos droits à la retraite sont ouverts et que vous atteignez le taux maximal de pension IEG
    de 75 %.

Vous pouvez demander votre départ à la retraite dès que vous remplissez les conditions d’ouverture de vos droits, sans attendre la mise à la retraite d’office effectuée par la CNIEG.

 

  Ouverture des droits retraite Limite paiement de l’invalidité Date d’effet de la retraite
Catégorie 1 Au plus tard à 62 ans
au titre de l’invalidité 
Ou avant
si autre anticipation plus favorable

 

A l’âge limite

 

Au choix de l’agent

Catégorie 2

 

Au plus tard à 62 ans
au titre de l’invalidité 
Ou avant
si autre anticipation plus favorable

 

Au plus tard la veille
de la date d’effet de la retraite

D’office le 1er jour du mois suivant
les 62 ans ou atteinte du taux 75% avec droits ouverts
OU
Au choix de l’agent avant ces dates
avec droits ouverts
Catégorie 3

 

Des règles protectrices pour le calcul de votre retraite

Les périodes d'invalidité sont prises en compte dans le calcul de vos droits. Les trimestres validés pendant cette période sont intégrés au coefficient de pension et participent donc au calcul du montant de votre retraite. 
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez également bénéficier d’une majoration pour enfants. 

Afin de garantir la préservation de vos droits, des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque votre départ à la retraite intervient après une période d’invalidité. 
Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite du fait de l'invalidité. 

Par ailleurs, le salaire de référence utilisé pour calculer votre retraite est reconstitué à partir : 

  • du niveau de rémunération (NR) détenu
  • de l'échelon d'ancienneté atteint à la veille de votre départ à la retraite


Ces dispositions permettent que les périodes d'invalidité n'aient pas d'impact défavorable sur le calcul de votre retraite.