Lorsque vous êtes en situation d'invalidité, vous continuez à acquérir des droits à la retraite, même si votre activité est réduite ou interrompue.
Les périodes d'invalidité permettent de valider :
Ces droits sont acquis pour les agents en situation d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, sans versement de cotisations sur la partie de l'activité non travaillée
Depuis le 1er janvier 2025, les agents en situation d'invalidité bénéficient d’une ouverture de leurs droits à retraite à leurs 62 ans, même si le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite prévoit un âge supérieur pour les autres assurés.
Des dispositifs de départ anticipé plus favorables peuvent toutefois permettre une ouverture des droits avant 62 ans.
Vos droits à la retraite s'ouvrent au plus tard à 62 ans.
À partir de cette date ou avant si vos droits sont ouverts, vous pouvez choisir le moment de votre départ à la retraite. Pour obtenir le versement de votre pension de retraite, vous devez effectuer une demande auprès de la CNIEG.
La pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de retraite.
Cette transformation intervient :
Vous pouvez demander votre départ à la retraite dès que vous remplissez les conditions d’ouverture de vos droits, sans attendre la mise à la retraite d’office effectuée par la CNIEG.
| Ouverture des droits retraite | Limite paiement de l’invalidité | Date d’effet de la retraite | |
|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | Au plus tard à 62 ans au titre de l’invalidité Ou avant si autre anticipation plus favorable |
A l’âge limite |
Au choix de l’agent |
| Catégorie 2 |
Au plus tard à 62 ans |
Au plus tard la veille |
D’office le 1er jour du mois suivant les 62 ans ou atteinte du taux 75% avec droits ouverts OU Au choix de l’agent avant ces dates avec droits ouverts |
| Catégorie 3 |
Les périodes d'invalidité sont prises en compte dans le calcul de vos droits. Les trimestres validés pendant cette période sont intégrés au coefficient de pension et participent donc au calcul du montant de votre retraite.
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez également bénéficier d’une majoration pour enfants.
Afin de garantir la préservation de vos droits, des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque votre départ à la retraite intervient après une période d’invalidité.
Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite du fait de l'invalidité.
Par ailleurs, le salaire de référence utilisé pour calculer votre retraite est reconstitué à partir :
Ces dispositions permettent que les périodes d'invalidité n'aient pas d'impact défavorable sur le calcul de votre retraite.