Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - 23/12/2025
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi le mardi 16 décembre. Sa promulgation devrait intervenir avant la fin de l’année, après le contrôle du Conseil constitutionnel.
A priori, le régime des Industries Électriques et Gazières ne sera pas impacté par ce texte.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi et de sa mise en application, les règles actuelles continuent de s’appliquer.
Les effets éventuels sur votre situation personnelle pourront être confirmés après la publication de la loi et de ses décrets d’application, lesquels préciseront les modalités de mise en œuvre.
