Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - 18/07/2023
La réforme des retraites a un impact pour tout nouvel embauché dans les IEG déclaré dans la DSN de septembre exigible les 5 ou 15/10/2023.
Cette évolution réglementaire entraine à partir de la paie de septembre la dissociation de la cotisation Régime Spécial (RS) en 2 taux distincts : l’un pour le risque spécifique "Vieillesse", et l’autre pour les "autres risques" que sont l’invalidité, l’ATMP et le décès.
- Si votre salarié est embauché dans les IEG avant le 1er septembre 2023 alors vous devez déclarer sous le code cotisation '035', en S21.G00.81.004, la cotisation RS "Vieillesse" au taux de 0,10 % et la cotisation RS "autres risques" au taux de 2,70 %.
- Si votre salarié est embauché à compter du 1er septembre 2023 vous devez déclarer sous le code cotisation '035' en S21.G00.81.004 uniquement la cotisation RS "autres risques" au taux de 2,70 %, puisque votre salarié dépendra du régime général pour la retraite et donc du versement des cotisations correspondantes à ce régime. Vous n'avez plus à déclarer les codes cotisations '034'-'036'-'037'-'038'.
Vous trouverez toutes ces précisions dans notre nouvelle fiche consigne 2023 à appliquer à compter de la DSN de septembre 2023.
