Mentions juridiques

Droit de communication, Fraude/Fausses déclarations et pénalité financière

Une vérification de l'exactitude de vos déclarations et de l'authenticité des documents produits peut être effectuée dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir des prestations indues  (articles 313-1 et suivants, 441-1 et suivants, 441-6 et suivants du code pénal).
De plus, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations faites ou l’omission de déclarer un changement de situation susceptible d’impacter vos droits peut faire l’objet d’une pénalité financière prononcée par le Directeur de la CNIEG (article L. 114-17 du code de sécurité sociale).
 

Mentions juridiques

Les informations recueillies par la CNIEG sont traitées dans le cadre exclusif de sa mission de service public définie par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et, dans certains cas prévus par la loi, d'opposition vis-à-vis des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant en vous adressant au Délégué à la protection des données de la CNIEG.


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Information sur la mise en place d'un échantillon inter-régimes de cotisants et le droit d'accès prévu par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Afin d'étudier les droits à pensions, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion élaboré un outil nommé échantillon inter-régimes de cotisants (EIC) qui permet de reconstituer les droits à pensions de retraite des individus dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (article 27 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) modifiée par l’article 62 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.

L'Échantillon inter-régimes de cotisants 2021 est constitué d’informations concernant les personnes nées :

• les 2 et 3 janvier, 1e et 2 avril, 1e et 2 juillet ainsi que du 1er au 10 octobre des années 1946, 1950, 1954, 1958, 1962, 1966, 1970, 1974, 1978, 1982,1986, 1990, 1994 et 1998.
• les 2 et 3 janvier, 1e et 2 avril, 1e et 2 juillet, 1e et 2 octobre des années 1956, 1960, 1964, 1968, 1972, 1976, 1980, 1984, 1988, 1992 et 1996.

Il inclut également des personnes dont le mois de naissance est inconnu dans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

Ces informations portent sur les droits à la retraite acquis à titre individuel.

Ces informations sont décrites à l’article R161-67 du code de la sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, lieu de naissance (pays, département ou territoire), régimes de retraite, éléments nécessaires au calcul de la pension de retraite, informations permettant d’établir le rapport entre le montant des droits ou de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement (état matrimonial, conclusion d’un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d’enfants).

Ces données sont collectées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de l’INSEE et de Pôle emploi. Les données transmises, extraites de leur gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes nées dans l’une des périodes mentionnées ci-dessus peuvent obtenir communication des informations les concernant, auprès de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, par l’intermédiaire des organismes gérant des régimes lui attribuant des avantages de vieillesse et d’invalidité, qui lui fournira les éléments nécessaires à l’exercice des droits d’accès et de rectification.

Les personnes concernées peuvent saisir la DPO de la CNIEG en cas de questions ou demandes sur le sujet : dpd@cnieg.fr