Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières
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Echéancier des déclarations et paiements

Le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 a  été modifié par Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtrel'arrêté du 2 mars 2010 .

Si le montant annuel de la contribution de l'année précédente est :

  • inférieur au seuil de 102 000 euros : l'entreprise doit effectuer trimestriellement ses déclarations et versements à la CNIEG.

Montant annuel de la collecte < 102 000 euros

Trimestre Années Dates d'exigibilité

4ème trimestre

2016 24 janvier 2017

1er trimestre

2017 24 avril 2017

2ème trimestre

2017 24 juillet 2017

3ème trimestre

2017 24 octobre 2017

4ème trimestre

2017 24 janvier 2018
  • supérieur ou égal au seuil de 102 000 euros : l'entreprise doit effectuer mensuellement ses déclarations et versements à la CNIEG.

Montant annuel de la collecte > ou = 102 000 euros

Mois Années Dates d'exigibilité

novembre

2016 27 décembre 2016

décembre

2016 24 janvier 2017

janvier

2017 24 février 2017

février

2017 24 mars 2017

mars

2017 24 avril 2017

avril

2017 24 mai 2017

mai

2017 26 juin 2017

juin

2017 24 juillet 2017

juillet

2017 24 août 2017

août

2017 25 septembre 2017

septembre

2017 24 octobre 2017

octobre

2017 24 novembre 2017

novembre

2017 27 décembre 2017

décembre

2017 24 janvier 2018