Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières
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Etablir la Déclaration Sociale Nominative

Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative est paru au journal officiel le 23 novembre 2016.

Tous les employeurs des industries électriques et gazières sont tenus, à compter de l’année 2017, de s’acquitter de leurs obligations déclaratives par l’émission sous forme dématérialisée d’une déclaration sociale nominative (DSN) produite mensuellement à partir des logiciels de paie.

La DSN se substitue au bordereau D131 et C131 ainsi qu’aux déclarations DADS et DARS.


Dispositions transitoires à la mise en œuvre du dispositif DSN

Un retard pris dans le déploiement du dispositif DSN chez son promoteur, le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) et chez certains éditeurs de paie, ne permet pas de garantir un parfait fonctionnement de ce nouveau système déclaratif lors de son démarrage.

Aussi, en complément des DSN à déposer à compter des salaires de janvier 2017, les employeurs devront continuer à établir leurs déclarations actuelles, à savoir

  • bordereau D131, bordereau C131 ; 
  • DADS et DARS en janvier 2018 au titre de 2017.

La CNIEG tiendra informés les employeurs de la branche des IEG  de la normalisation du dispositif DSN et de l’abandon de ces dispositions transitoires.

Pour plus d’information, contacter le service recouvrement de la CNIEG.