Déclarer annuellement les données individuelles des salariés

Les employeurs sont tenus de transmettre annuellement à la CNIEG les données d'assiettes individuelles des agents statutaires actifs au titre du régime général et du régime spécial.

Déclaration annuelle de données sociales (DADS)

Déclaration annuelle des assiettes régime spécial


Dispositions transitoires à la mise en œuvre du dispositif DSN

Un retard pris dans le déploiement du dispositif DSN chez son promoteur, le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) et chez certains éditeurs de paie, ne permet pas de garantir un parfait fonctionnement de ce nouveau système déclaratif lors de son démarrage.

Aussi, en complément des DSN à déposer à compter des salaires de janvier 2017, les employeurs devront continuer à établir leurs déclarations actuelles, à savoir

  • bordereau D131, bordereau C131 ; 
  • DADS et DARS en janvier 2018 au titre de 2017

La CNIEG tiendra informés les employeurs de la branche des IEG de la normalisation du dispositif DSN et de l’abandon de ces dispositions transitoires.

Pour plus d’information, contacter le service recouvrement de la CNIEG.