Affilier une entreprise au régime spécial des IEG

Si votre entreprise relève de la branche des industries électriques et gazières, elle doit obligatoirement s’acquitter auprès de la CNIEG de ses obligations au titre du régime spécial de retraite.

Pour ce faire, Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtretélécharger le formulaire d’immatriculation à nous retourner complété et signé.

Adhésion obligatoire ARRCO-AGIRC

Conformément à la convention du 7 février 2005, conclue entre la CNIEG et les Régimes de retraites complémentaires, il est nécessaire que vous nous adressiez, en double exemplaire, une Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtredemande d’adhésion ARRCO – AGIRC, complétée et signée.

Obligations de déclaration à compter de l'immatriculation

À compter de la date d’immatriculation, votre entreprise devra adresser à la CNIEG :

  • les déclarations de cotisations Vieillesse (bordereau D131) et de cotisations de compensation (C131), et les règlements y afférant, à un rythme mensuel compte tenu de ses effectifs, au plus tard le 5 du mois suivant, conformément à l’article R243-6 du code de la sécurité sociale. Accéder au service de déclarations sociales et patronales.
  • les déclarations annuelles d’assiettes de cotisations à nous transmettre avant le 31 janvier de chaque année: la DADS, Déclaration Annuelle des Données Sociales (assiettes de salaire Sécurité Sociale – à ne pas confondre avec la DADS-U exigée par les Régimes de Droit Commun–), et la DARS, Déclaration Annuelle des assiettes Régime Spécial (assiettes de salaire Régime Spécial), Accéder au service de déclaration des données individuelles des salariés.
  • les DECA : Déclarations des Eléments de Carrière et de situation des Affiliés (situations administratives et périodes de carrières). Accéder au service de déclaration de carrière des affiliés.

 

Dispositions transitoires à la mise en œuvre du dispositif DSN

Un retard pris dans le déploiement du dispositif DSN chez son promoteur, le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) et chez certains éditeurs de paie, ne permet pas de garantir un parfait fonctionnement de ce nouveau système déclaratif lors de son démarrage.

Aussi, en complément des DSN à déposer à compter des salaires de janvier 2017, les employeurs devront continuer à établir leurs déclarations actuelles, à savoir

  • bordereau D131, bordereau C131 ; 
  • DADS et DARS en janvier 2018 au titre de 2017.

La CNIEG tiendra informés les employeurs de la branche des IEG de la normalisation du dispositif DSN et de l’abandon de ces dispositions transitoires.

Pour plus d’information, contacter le service recouvrement de la CNIEG.