Validation rétroactive des périodes

Validation rétroactive des périodes de services non statutaires

La validation des périodes antérieures à l'embauche relève de la responsabilité de la CNIEG. Elles ne sont donc plus saisissables sur le formulaire DECA.

 

Étapes de la procédure de validation et rôle de chaque intervenant
  Employeur Affilié CNIEG
Informer l'affilié de ses droits X    
Effectuer la demande de validation. Lien de téléchargement - Nouvelle fenêtreTélécharger le formulaire DECA   X  
Attester les périodes validables X    
Vérifier la recevabilité de la demande     X
Adresser un courrier de rejet à l'affilié si la demande n'est pas recevable     X
Instruire le dossier si la demande est redevable     X
Adresser le devis et les modalités de régularisation à l'affilié pour accord (les cotisations seront à verser directement auprès de l'employeur).     X
Donner son accord dans les deux mois qui suivent la réception du devis   X  
Informer l'employeur en cas de refus ou de non réponse sous deux mois de l'affilié     X
Transmettre à l'affilié la déclaration d'activité à retourner complétée à la CNIEG (en cas d'approbation du devis par l'affilié)     X
Informer l'employeur du montant et des modalités de paiement des cotisations dues     X
Demander l'annulation des versements à la CARSAT et à l'IRCANTEC     X
Informer l'employeur (devis avec cotisations patronales et salariales)     X
Régulariser le différentiel de cotisations (patronales et salariales) auprès de la CNIEG X    
Enregistrer et contrôler le versement des cotisations patronales et salariales     X
Valider les périodes et les intégrer dans la carrière de l'affilié     X
Informer l'employeur et l'affilié de l'intégration des nouvelles périodes dans la carrière.     X