Etablir la Déclaration Sociale Nominative
Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative est paru au journal officiel le 23 novembre 2016.
Tous les employeurs des industries électriques et gazières sont tenus, à compter de l’année 2017, de s’acquitter de leurs obligations déclaratives par l’émission sous forme dématérialisée d’une déclaration sociale nominative (DSN) produite mensuellement à partir des logiciels de paie.
La DSN se substitue au bordereau D131 et C131 ainsi qu’aux déclarations DADS et DARS.
En savoir plus sur la mise en oeuvre du dispositif DSN